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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
5e chambre Pole social
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
à pension de vieillesse.
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
comme de la jurisprudence que la période de noviciat peut être considérée comme une période de formation au sens de l'article L.382-29-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'elle observe en outre que
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ed28121050008662c35
16 janvier 2024
Selon l'article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6ece12c85000874b0b6
17 janvier 2024
Sur ce : Les alinéas 1 à 4 de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (version applicable au litige) énoncent les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et les alinéas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c724fee0dd3d006109
26 juillet 2012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUILLET 2012 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
[D] ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 133-4 et R. 139-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas relatifs aux recouvrements des indus en matière d'allocations sociales.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1f3
10 octobre 2024
L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'" une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions
chambre sociale
6163c63bf3112a7c5868742d
9 juin 2009
Mme [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap en contestation du montant de sa pension de retraite liquidée par la CRAM du Sud-Est à compter du premier août 2006.
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un
67f750bb6527a11effc4b727
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE 'C.I.P.A.V', prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]
Chambre sociale
62736b0ea58162057dac691b
28 avril 2022
Selon les articles L.641-1 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations, dues annuellement, sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206d
23 février 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 43 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01615 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité
60376a0d3e870f46d3499a1b
26 mars 2015
[L] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [T] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, non assistée Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d9
18 avril 2024
Le 14 août 2015, il a saisi la CARSAT d'une demande d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f64
8 juin 2010
En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire
6253c9e1bd3db21cbdd896fc
13 avril 2007
-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 août 2003 et du décret no 857 du 24 août 2004 modifié par le décret no 1447 du 23 / 12 / 2004, permettant le cumul de ressources personnelles
63660b84bb0cef7f7427936c
4 novembre 2022
d'entrée en jouissance de la pension de réversion 1er septembre 2011 ; - confirmer le jugement rendu le 18 août 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en déboutant Mme [Z] [E]
6253ccd9bd3db21cbdd917d4
12 juin 2014
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11-00092 APPELANTE Madame Vera X... ... 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS comparante en personne, non assistée INTIMEE CAISSE DES DEPOTS
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