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2 121 résultats pour « 1) securite sociale allocations vieillesse pour personnes non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d00876004f131a6023

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à pension de vieillesse.

Source officielle
CA

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

comme de la jurisprudence que la période de noviciat peut être considérée comme une période de formation au sens de l'article L.382-29-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'elle observe en outre que

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ed28121050008662c35

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6ece12c85000874b0b6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur ce : Les alinéas 1 à 4 de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (version applicable au litige) énoncent les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et les alinéas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c724fee0dd3d006109

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUILLET 2012 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 133-4 et R. 139-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas relatifs aux recouvrements des indus en matière d'allocations sociales.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1f3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'" une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63bf3112a7c5868742d

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Mme [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap en contestation du montant de sa pension de retraite liquidée par la CRAM du Sud-Est à compter du premier août 2006.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bb6527a11effc4b727

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE 'C.I.P.A.V', prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0ea58162057dac691b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon les articles L.641-1 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations, dues annuellement, sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206d

Appel

23 février 2015

23 février 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 43 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01615 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0d3e870f46d3499a1b

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[L] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [T] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, non assistée Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse

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CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 14 août 2015, il a saisi la CARSAT d'une demande d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f64

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fc

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 août 2003 et du décret no 857 du 24 août 2004 modifié par le décret no 1447 du 23 / 12 / 2004, permettant le cumul de ressources personnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b84bb0cef7f7427936c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

d'entrée en jouissance de la pension de réversion 1er septembre 2011 ; - confirmer le jugement rendu le 18 août 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en déboutant Mme [Z] [E]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917d4

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11-00092 APPELANTE Madame Vera X... ... 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS comparante en personne, non assistée INTIMEE CAISSE DES DEPOTS

Source officielle

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