COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/10677 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ2J [SE] [W] [NT] [MC] [M] [K] [WX] [Z] [DS]

Par ordonnance n° 2300292 du 27 juin 2023 rectifiée le 30 juin 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M.

B une indemnité d'un montant total de 4 229 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis de ce même fait.

B, représenté par Me Breuillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 de la préfète du Vaucluse ; 3°) d'enjoindre à la préfète

27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 221 N° RG 25/02800 N° Portalis DBVI-V-B7J-REV3 LI - SC Décision déférée du 08 Août 2025 TJ D'[Localité 1] - 25/00152 P.

-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 23 de ladite directive transposé aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, dès lors, d'une part, que les valeurs limites de

Le 8 avril 2021, contestant ce refus, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 juillet 2021.

/01127, en date du 27 février 2025, APPELANTE : S.A.S.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2023 et 27 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

08/04/2026 ARRÊT N° 26/ 133 N° RG 24/01207 N° Portalis DBVI-V-B7I-QEUX NA - SC Décision déférée du 15 Mars 2024 TJ de [Localité 1] - 22/00443 E.

Vu les conclusions de Madame Y... déposées le 27 août 2008. Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde déposées le 25 février 2008.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/222 N° RG 25/05979 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2M7 S.A.S.

barreau de PARIS, toque : E0213 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [NJ] [FY] né le 21 Avril 1967 à [Localité 229] (CANADA) [Adresse 22], [Localité 72] Ayant pour avocat postulant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

Selon courriers recommandés du 27 avril 2021, l'APST a mis en demeure, en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Médiane voyages, M.

Rémy : taux horaire de 2002 = 7, 95 € x 28 heures = 222, 60 € taux horaire de 2003 = 8, 14 € x 28 heures = 227, 92 € taux horaire de 2004 = 8, 3763 € x 28 heures = 234, 54 € taux horaire de 2005

C/ Sur la convocation des associés à une Assemblée Générale et sur les conséquences d'une absence de convocation : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-27 alinéa 5 du Code de Commerce (ancien article