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12 594 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Je la connais depuis fin 2019-début 2020. Avant de sortir de la prison, le spip m'a dit que j'aurais droit à un interprète et à un avocat.

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

64d721203f645ad96951bae4

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[X] [S] a été entendu en ses explications selon lesquelles il ne connaît pas sa date et son lieu de naissance ayant perdu ses parents jeune, les seuls renseignements qu'il connaît son ceux que son voisinage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86284

Appel

19 juin 2002

19 juin 2002

Suite à mon retour du CREDIT MUTUEL en septembre 1998, vous avez cessé, pour des raisons qui m'échappent, de me confier du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] a été nommé agent général de la compagnie Gan Assurances et s'est vu confier, à compter du 1er octobre 1996 l'agence GAN assurances [Localité 1] vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la dette et à l'astreinte Attendu que l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives au titre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160140

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'équipement

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89729

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

C M A / C G M ANTILLES GUYANE feint d'ignorer ce changement de dénomination sociale alors que le connaissement a été émis au nom de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e9

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Si le juge peut cependant, par application de l'article 373-2-1, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, cette mesure doit rester exceptionnelle

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CA

1re chambre civile

63538874513cb5adff9436f3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Concernant les certificats médicaux, je connais le Docteur [Y], mais je ne connais pas le Docteur [N] je n'ai jamais été en entretien avec cette dame.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6274bd6f2799a9057d5dd2e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W] dit qu'il va bien ajoutant qu'il se connaît bien, mieux que le psychiatre le connaît. Il n'est pas agressif simplement quelquefois, il hausse le ton.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si certaines stipulations du CCAP, et notamment ses articles 14.2, 15.1 ou 17, semblent se référer, en raison de la numérotation des articles auxquels elles renvoient, à un CCAG autre que celui applicable

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

C'est à ce titre que: - la société SEGEC s'est vu confier la réalisation du lot Gros ¿uvre no1 (au prix de 81.000,000 F CFP) et du lot VRD-Aménagements extérieurs no2 (au prix de 2.312.710 F CFP) ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6711fae97603bf88a1884a6d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03334_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un

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CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535274

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme [Y], après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, fait valoir que l'ordonnance du 12 septembre 2024 ne lui a pas été notifiée ou communiquée en sorte que

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Vu l'appel interjeté le 12 mars 2013 par la société Ziegler France contre cette décision.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0463bcaf505db6966e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 1226-12 du Code du travail.

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CA

Chambre 1-4

696a9b04cdc6046d47925878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

564 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 461, 561 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE le 12

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0f2

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Alain X... à payer à la SMHLM la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

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CA

RETENTIONS

65af66f4b6c6260008b52ffc

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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