PARIS représentée et assistée de Me Coralie-Alexandra GOUTAIL de la SARL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 INTIMÉS Monsieur [G] [Y] né le 12 octobre 1964 à SIDI BEL ABBES

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la SCI Ilana El, représentée par Me Abbe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Boulevard Abbé

barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marc André CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD prise en la personne de son représentant légal Boulevard Abbé

FRANÇAIS LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yazid ABBES

Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Marie-Odile DE MILLEVILLE, avocat au barreau de Rouen Madame [R] [Y] épouse [F] née le 21 juin 1961 à Sidi Bel Abbes

décembre 2001, -dire, en conséquence, qu'à l'égard de Monsieur Henri X..., les parts sociales en cause sont restées la propriété de Madame Nadia Y... épouse A... née le 19 décembre 1949 à SIDI BEL ABBES

né le 06 Janvier 1942 à SIDI BEL ABBES (Algérie) ... et actuellement ...

BORDEAUX Madame Françoise Y... épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Madame Yolande Y..., décédée le 14 mars 2002 née le 05 Novembre 1960 à SIDI BEL ABBES

née le 21 Juin 1967 à SIDI BEL ABBES (ALGÉRIE) demeurant ......

née le 29 Décembre 1961 à SIDI BEL ABBES (ALGÉRIE) demeurant... 98806 NOUMEA CEDEX (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2012/ 929 du 09/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 26 septembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 janvier 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 décembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ALLOCATION FAMILIALE Prise en la personne de son représentant légal Boulevard de l'Abbé

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 février 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA

COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 mars 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Doumé FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : URSSAF DE LA CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Boulevard Abbé RECCO