Selon l'article 2, le marché prend fin le jour du constat de l'achèvement de la seconde phase du marché.

Selon l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

000 € au " titre du préjudice subi toutes causes confondues " et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A, de la société MAAF Assurances et du SDIS des Landes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2020 N° RG 17/04308 - N° Portalis

dévolution au sens de l'article 562 du même code.

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

450 du code de procédure civile.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

B d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 7 100,55 euros.

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

) de prononcer la décharge de l'amende pour facturation de complaisance prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui a été infligée à la société Danifruits au titre des exercices clos

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport.

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * à la SCI LES MOUSQUETAIRES, la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * aux époux [A