[S] [I] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

-9 du code de justice administrative.

[W] [S] la somme de 1.200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [I] [H] [M] et Mme [C] [G] [M] aux entiers dépens de l'instance. Par ailleurs, M.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au

[I] [F], aux entiers dépens qui comprendront ceux de l'instance en référé-expertise, les frais d'expertise judiciaire, ainsi que les dépens de la présente instance au titre de l'article 699 du code de

En application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure doit être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l'invoque

[G] [I] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

[I] de toutes ses demandes ; De le condamner à verser à 'la société' la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.' *** Le C.G.E.A. se

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *200 euros à M. [R] [I] ; -condamné la société Aréas dommages aux dépens.

[I] qui succombe à hauteur d'appel doit en supporter les dépens et être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 174-5 du code minier. ". 9.

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés