[S] à lui payer la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

- Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

Chez [11] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

la notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

étant inconnues.

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

R.'142-16 nouveau du code de la sécurité sociale une consultation expertise sur pièces confiée à un consultant/expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R.'142-16-1 nouveau du code de la

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

du Code de procédure civile

et du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des micro-entreprises défini par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code.