CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
Sur le harcèlement moral , la discrimination et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d80
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09e
22 avril 2011
. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint Etienne, section encadrement, par jugement contradictoire du 7 juillet 2010, au visa de l'article L1152-
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
En application de l'article L1154-1 du code du travail, M. O...
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Pôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
L'article L 1154-1 du même code dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
1ère Chambre
642d14e3cb8fa004f57da37f
4 avril 2023
Les conclusions de Monsieur [N] [B] du 5 novembre 2021 tendent à : Au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil: - réformant le jugement
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170c
10 juillet 2025
L1152-1 du code du travail.
5e Chambre
61609200db7ff645d856644a
28 mai 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
Cela étant, comme l'article L1332-2 alinéa 1 du code du travail précise que la délivrance d'un avertissement n'est soumis à aucune formalité préalable, l'employeur n'avait pas à convoquer préalablement
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcb
20 novembre 2020
à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme
Page 18 sur 89