CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
- sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
du 05 Septembre 2022 En présence de Madame [J], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
[O] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner enfin, la SAS Sado aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398b
30 janvier 2017
000 € au titre du harcèlement moral subi -3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Chambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
II- Sur les demandes indemnitaires En application de l'article L1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont
Pôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
CHAMBRE SOCIALE B
6431065128558704f52e69a3
7 avril 2023
Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Pôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
d) sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
6960bc8acdc6046d47b906dd
8 janvier 2026
L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
par mise à disposition au greffe de la cour le 29 novembre 2005, date qui a été portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Page 18 sur 29