CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
II - Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [L] sollicite, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 23 250 € correspondant
Chambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53
21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport
Pôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
salariés Mme X...peut prétendre, par application de l'article L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
Il y a lieu à application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et il sera enjoint à la SASU [Localité 6] EXCELLENCE CENTER de rembourser à France Travail les indemnités de
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.
9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
L'article 6 du contrat prévoyait un salaire mensuel conventionnel fixe de 1.332,45 euros et un salaire variable comme indiqué à l'article 7 calculé sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
[W] ne justifie d'aucun préjudice particulier qui justifierait l'octroi d'une somme supérieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail sur la base d'une
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
le salaire de référence de Mme [E] à la somme de 2 766.48 euros, Vu l'article L1235-15 du Code du travail, -Condamner la société USBCO à verser 2 766,48 euros à Mme [A] [E] à titre de dommages intérêts
Page 18 sur 64