AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 22
Chambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
23 avril 2026
[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.
Source officielle