GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉS Nous,Catherine Courteille, magistrate de la mise en état, assistée de Anaïs

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 28 Avril 2023 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 mars 2024 devant Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, déléguée dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Xavier DEVAUX

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 septembre 2024 devant Bénédicte MANTEAUX, conseiller, déléguée dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Xavier DEVAUX

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 septembre 2024 devant Bénédicte MANTEAUX, conseiller, déléguée dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Xavier DEVAUX

de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Valérie PONCIN-AUGAGNEUR de la SELARL SOLINK AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2025 Présidée par Régis DEVAUX

de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER, greffier lors des débats, et Monsieur Xavier DEVAUX

représentée par son maire en exercie ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Béguin

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, P0461 substitué par Me Emilie BEGUIN, avocate au barreau de PARIS, P.0461 COMPOSITION DE LA COUR

APPELANTE : SAS EFR FRANCE au capital de 171 940 000 euros (ancienement dénommée Delek) prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège. 12 Avenue des Béguines

A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet du Morbihan ;

C... représenté par Me Emmanuelle Beguin, demande à la cour de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet du Morbihan en toutes ses conclusions, d’admettre M.

A..., représenté par Me Beguin, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine et à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article

B, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif

A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre

B..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 du préfet du Morbihan