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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65aa2f80009f81000890dc63
18 janvier 2024
Au cours de l'exécution du contrat de bail, la Sas But International a installé dans les lieux loués une mezzanine.
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a67a
11 avril 2023
En effet, dans un arrêt du 12 octobre 2005 (pourvoi n° 04-14.602 Bull.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fdf
6 septembre 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
6350e4da42150aadff23db6c
19 octobre 2022
Pôle 1 - Chambre 5
6352378b8c924eadffcc4970
20 octobre 2022
La société But international sera déboutée de sa demande.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657c
5 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société BUT INTERNATIONAL La société BUT INTERNATIONAL sollicite la condamnation de Madame [O] [S] à lui payer la somme de 650€ à titre de dommages
Pôle 1 - Chambre 11
695bc9c175782d5f06dc6f33
2 janvier 2026
prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull
63c8ef20dc5b777c90993018
18 janvier 2023
65b0bece8d0ccf000877e6ac
23 janvier 2024
de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la nullité tirée des conditions de la mesure de garde à vue Il est admis (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull
Ch. Sociale -Section B
6312ef452e6a8e4f13ca6389
1 septembre 2022
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juin 2018, la SAS BUT International a informé M.
68e5f19bc9f36f05b443174b
7 octobre 2025
BERNARD BULLET CONSEILS [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Septembre 2025 :
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0db
23 janvier 2012
BUT à payer tous les dépens.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7478cdc6046d4774ad6a
28 mai 2026
[K] [Q] [Y] recevable à se maintenir dans l'action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il avait engagée mais dans le seul but de faire établir l'existence de celle-ci.
6253c9a1bd3db21cbdd88dc3
24 octobre 2006
n 239) ou non (Com. 4 janvier 1994, Bull n 13 ; Civ. 1, 16 novembre 2004, Bull n 273 et l'arrêt cité), n'empêche pas l'existence de restrictions résultant du respect, par celui qui s'y oblige valablement
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
En l'espèce, il est constant, comme le reconnaît la société Copirel dans ses conclusions en appel que celle-ci, exploitant les marques Epeda, Merinos et Bultex, a noué des relations commerciales avec les
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20f
23 janvier 2023
n°443 ; 1ère Civ 6 mars 2001 n°98-[Cadastre 7].384 Bull n°[Cadastre 15] ; 1ère Civ 19 juin 2007 n°06-15.255).
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
Com. 21 avr. 1980: Bull. civ. IV, no 157 ; Civ. 3e, 20 déc. 1983: ibid. III, no 275 ; Civ. 1re, 30 janv. 2001, no 98-19.733 P ; 22 mai 2002, no 99-12.222 P: D. 2002. Somm. 3178, obs.
64379e259477fe04f5cc65cd
12 avril 2023
Chambre sociale 4-4
66ac76b1a9cfa399a90d1fff
31 juillet 2024
I, n° 192 ; Civ. 1 , 29 juin 1994, n° 92-18.084, Bull. civ.
1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
EN PLUS' à la SCI Bailleresse ; - prendre acte de la mise en jeu de la garantie de passif par la société 'UNE BULLE EN PLUS' à l'encontre de [E] [F], - condamner la SCP Philippe VITU & Jean-Michel
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