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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
née le 10 novembre 1954 à Villarosa Sicile ... ... 84130 LE PONTET représentée par la SCP DISDET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON substituée par Me Elodie LAPLAUD-MARRON, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
né le 26 novembre 1941 à Toulouse (31) ... ... 84130 LE PONTET représenté par la SCP DISDET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON substituée par Me Elodie LAPLAUD-MARRON, avocat au barreau d'AVIGNON
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., pour justifier de la soulte litigieuse, alors que celle-ci a été versée par cette société par inscription sur son compte courant d’associé, dont il avait la libre disposition.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la cédante sa vie durant, tant en santé qu'en maladie, n'a pas été exécutée, - les attestations datent de mai 2021, sont générales, aucune facture n'est produite, - l'intérêt fiscal était d'éluder
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
paiement des droits de mutation à titre gratuit, soit 60 %, contre ceux applicables aux mutation à titre onéreux à hauteur de 5 %, - les pénalités sont justifiées eu égard à l'intention manifeste d'éluder
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 31 décembre 2013, ce compte courant a été crédité d'un montant de 107 619,23 euros correspondant, d'une part, à la compensation du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Seules sont en litige les sommes de 55 669 euros au titre des droits de douane éludés, et de 10800 euros au titre de la TVA éludée, en raison de la mauvaise classification alléguée.
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[I] a été contraint de déposer une main courante à l'encontre de M. [Z] suite à des insultes et des menaces en public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En l'espèce, l'administration a réintégré une somme de 8 406 euros dans les bénéfices de la SARL PAD, portée sans justification au débit du compte courant de tiers 464 au cours de l'année 2015. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
vérificateur a imputé une minoration de caisse de 449,90 euros alors que la caisse présentait un excédent de 81 euros ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée puisque l'intention d'éluder
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par ailleurs, elle a imposé entre ses mains, sur le fondement de l'article 109-1 2° du même code, une somme portée, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur son compte courant d'associé ouvert
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
23 juin 2003
MINISTÈRE PUBLIC appelant, SYNDICAT NATIONAL HORLOGERS BIJOUTIERS JOAILLIERS ORFEVRES SPÉCIALISTES DES ARTS TABLE SAINT ELOI, 124 boulevard Haussmann - 75008 PARIS Partie civile, appelant, non comparant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de manquement délibéré, par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les circonstances que les recettes dissimulées par la société auraient pu être appréhendées par un ou des salariés et que le compte courant d’associé de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a62d
11 avril 2023
11 avril 2023
CONSEIL Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie VERRANDO Me Elodie
Source officielle1ère Chambre
69675ac2cdc6046d473cc81e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A en contrepartie de l'apport de ses titres de la SARL HTP a été inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la SC 2H Finances.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'erreur alléguée sur le solde du compte courant d'associé de 100 000 euros n'est pas avérée au 31 décembre 2012 ; - bien que disposant d'un compte courant d'associé, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le même compte courant constate en crédit au 19 janvier et au 31 décembre 2016 les sommes de 10 000 euros et de 47 699 euros. 11.
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