CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Camille CALAUDI substituant Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats

La société Carat Finances expose que la déclaration d'appel de M.

POPULAIRE DU SUD SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège 38 boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN représentée par Me Pascale CALAUDI

808, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Willy LEMOINE substituant Me Pascale CALAUDI

de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 07 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

LE SAULE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE E.U.R.L.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à SCP PIOUX POTIER SCP LE METAYER CAILLAUD SCP CESAREO BONHOMME COPIES le à M.Y... SA Z...

poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité au siège social 63 rue des Coûtes 45140 INGRE représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me CAILLAUD

. - 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LE METAYER CAILLAUD CESAREO du barreau D'ORLEANS Monsieur Valery A..., demeurant ... - 45800

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à Me Jean CISSOKO Me LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO COPIES le 26JUIN 2008 à Bernard Y... S. A.

JEAN-CLAUDE CPAM DU LOIRET la SCP LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO-BONHOMME D. R. A. S. S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2008 N° R.

APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU SUD SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilies ès qualités audit siège 38 boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CALAUDI

]) ès qualités de représentant des créanciers de la SA ETABLISSEMENTS A.BOCQUET [Adresse 4] [Localité 5] SA ETABLISSEMENTS A.BOCQUET [Adresse 12] [Localité 7] représentés par Me Elisabeth CABAUD

FAITS ET PROCÉDURE : La société PREVOT-SMETA, filiale du groupe DESCOURS & CABAUD, a pour activité le commerce d'acier et la fourniture de matériel industriel.

Une telle conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présente un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérise un cas de force majeure. 6.

constitutionnel ; la question ne présente pas un caractère sérieux car la procédure n'a pas un caractère juridictionnel ; il s'agit d'une procédure administrative et non aux fins de sanctions.

Elle reconnaît une simple erreur de commande concernant le magret de canard fumé. Elle estime que le licenciement pour faute grave constitue une sanction disproportionnée.

L'employeur ajoute que les gérants de CADSUD, M. [Q] [T] et M.

Christophe X représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de la SC PILOIX CALLOUD avocats au barreau de LYON Instruction clôturée le 26 Avril 2004 Audience de plaidoiries du 17 Juin

dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI