Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Corinne THULIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Jean-Paul Z...

Le 16 février 2017, la CPAM a notifié à la société [5] sa décision de prendre en charge l'accident du 8 février 2017 de Mme [V] au titre de la législation sur les risques professionnels.

la Fédération Départementale des Chasseurs ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Valéry Gollain, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Charles

Ce cahier des charges a été transféré à la société ERDF à sa création.

Le mandant ne peut cependant obtenir réparation qu'à charge pour lui de prouver non seulement la faute du mandataire, mais aussi le préjudice que cette faute lui a causé.

A ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en vue d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et demande à la cour de mettre à la charge des requérants le

[X] [S] par la CPAM, - dire et juger que toutes les indemnités, charges et cotisations susceptibles d'être appelées en vertu de la décision de la caisse portant prise en charge de l'accident du travail

décision rendue le 03 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n°22/1560) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF

Société LES TRAVAUX DU MIDI Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF Me Philippe THIVILLIER

Localité 8] Madame [P] [A] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 4] Demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Philippe MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER THUILLIEZ

mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 14 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (RG N°2021/001544) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Virginie THEUIL-DIF

A..., représenté par Me Latimier-Theil, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du

attaquée en date du 17 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2023002349 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF

quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2024 par le Tribunal MONTLUCON COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF

Par décision du 11 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 6]-[Localité 5] a, après avoir diligenté son enquête administrative, pris en charge l'accident au titre de la

, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

2022 par le Président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2021/007019) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF