AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6163bcbf3dccc95e64c1435c
23 septembre 2009
23 septembre 2009
En cours de procédure d'appel, et plus précisément le 11 juillet 2008, l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT a notifié à [F] [M] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée en faisant état de
Source officiellePage 18 sur 1155
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
17 janvier 2025
exclusive et constante une profession de représentant : 3°Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ».
Source officielle