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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- B
68f07bfe8df3795388ea9a2a
15 octobre 2025
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [
68f07bff8df3795388ea9a2c
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [V]
68f07bff8df3795388ea9a2e
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [R]
68f07bff8df3795388ea9a30
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [V]
68f07bff8df3795388ea9a32
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [G]
68f07bff8df3795388ea9a34
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [M]
68f07bff8df3795388ea9a36
DELIVEROO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01551_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen
9ème Chambre
DCA_20PA03682_20221128
28 novembre 2022
de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 381,33 euros arrêtée à la date du 30 novembre 2019, en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'information erronée qui lui a été délivrée
6ème Chambre
DCA_21PA02095_20220419
19 avril 2022
un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01568_20240924
24 septembre 2024
Par un arrêté du 20 février 2018, le maire de Pompignac a délivré à M.
Juge des référés
ORCA_25DA00132_20250410
10 avril 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02475_20230309
9 mars 2023
retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, en lui délivrant
ORCA_24TL02702_20241205
5 décembre 2024
l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en lui délivrant
Chambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
N°2019/182 Rôle N° RG 16/21442 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7UMD Association CAVALERIE DES ENFANTS C/ [U] [B] [D] [B] Copie exécutoire délivrée
Avis
CADA:20164534
17 novembre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel a été délivré
CADA:20165546
26 janvier 2017
documents suivants, relatifs à la présence du cirque X sur le territoire de la commune en septembre 2016 : 1) la convention d'occupation du domaine public conclue avec le cirque ; 2) les autorisations délivrées
CADA:20161816
9 juin 2016
21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de carte nationale d'identité à partir duquel lui a été délivrée
CADA:20203315
31 décembre 2020
copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, des documents suivants, relatifs à Monsieur X, policier municipal en poste sur la commune de Margny-le-Compiègne : 1) l'agrément qui lui a été délivré
CADA:20171884
31 décembre 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire du Plessis-Bouchard à sa demande de communication, par voie électronique, du permis de construire délivré
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