commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté en date

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des « effectifs cibles » par service, dont fait référence le directeur général dans son arrêté en date

Mairie du Fugeret — Copie du dossier de permis de construire n° PC 004 090 15 S0005 du 2 juillet 2015, sachant que le maire l'invite à le consulter sur place à une date de son choix.

Mairie d'Alet-les-Bains — Communication de la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale, signée avec la Poste à la suite de la délibération du conseil municipal en date du 2 juin

2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juin 2015, Monsieur Q...

demande de copie des autorisations de sortie du territoire national que lui a fait signer Madame X, la conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Loiret, comportant les dates

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait mention dans un courrier en date

opposé par le président de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de son recours hiérarchique en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le concernant, en date

directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de copie de son dossier médical relatif aux examens pratiqués durant son hospitalisation au service neurologie, à la suite d'un accident survenu en date

juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel constitué du 7 janvier 2010 au 27 février 2018, date

1) la délibération par laquelle le jury l'a ajournée ; 2) le procès-verbal définitif de la délibération d'admission ; 3) les rapports du jury relatif aux examens oraux qu'elle a subis ; 4) la date

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

à sa demande de communication du constat provisoire de ses droits à pension d'invalidité établi par le service des pensions des armées à la suite de l'expertise médicale réalisée par le docteur X en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport (daté

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courrier de Madame X en date du 22