son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Cher à la Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation

Le tribunal a retenu que la signature figurant sur cette reconnaissance de dette correspondait effectivement à celle de M.

Selon ce rapport, les dettes s'élevaient à : - 244 721 euros envers les organismes sociaux, - 151 457 euros au titre de la TVA, - 24 523 euros au titre des autres impôts, - 32 584 euros envers les

Le 10 janvier 2017, la Commission a préconisé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée d'un mois au taux d'intérêt de 0%, avec effacement partiel des dettes restantes en fin de plan, et déblocage

déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

[C] a précisé s'être arrêté sur la première voie de circulation (voie la plus à droite) et avoir actionné ses feux de détresse pour protéger les lieux de l'accident ; M.

Ils ajoutent que la frontière entre exceptions inhérentes à la dette et strictement personnelles à la personne du débiteur principal est fortement critiquée.

par le biais de 23 mensualités de 60 euros et une 24ème comprenant le solde de la dette en principal et intérêts et a statué sur les frais et dépens.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier,

ressort des pièces du dossier que l'activité de sauvetage en mer menée par l'association SOS Méditerranée France s'effectue en dehors du territoire français et au profit de personnes en situation de détresse

B, représenté par la SELARL Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Le dispositif de la décision a porté mention d'un montant de la mensualité de 4 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette locative alors que la motivation de l'arrêt retient une dette locative

de signature sont publiés au Journal officiel, en l'espèce le 26 septembre 2025, et la délégation ne fait donc aucun doute.

telle autorisation à titre personnel, il est en conséquence jugé qu'il s'est engagé à fournir une prestation de traiteur, incluant la fourniture de boissons alcoolisées, sans que le prestataire ne détienne

A C, au centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine et à Me Detrez-Cambrai. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale

du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social départemental polyvalent 6ème de la Délégation

En l'espèce, la commission constate que la convention de délégation de service public a été partiellement communiquée à Monsieur X par courrier du 29 janvier 2015.

ne peut se faire que par délégation du préfet et que la signature de la requête par Mme [W] sans mention de la délégation entache celle-ci d'irrégularité, que la requête doit donc être déclarée irrecevable