fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père ; - dit que si le bénéficiaire du droit ne l'a pas exercé au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est dévolue

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

de l'Isère refusant de faire constater les infractions d'exploitation illégale de drives par la société Toolstation à Echirolles et à Saint-Egrève et d'utiliser l'ensemble des pouvoirs qui lui sont dévolus

superficie des places de stationnement ; - l'arrêté en litige ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, l'assiette de l'espace dévolu

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEHY Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition

Il y a lieu de faire droit à la demande principale de la SADIM et de condamner le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains lui appartenant, et à remettre le terrain

Philippe A et Claude A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Megève a refusé leur demande de permis de démolir un immeuble à usage d'habitation

La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

, ils ne s'opposent pas à cette démolition laquelle devra cependant intervenir aux frais des vendeurs.

* sur la violation de la servitude La sanction d'un droit réel transgressé est la démolition.

la SCP MAIGNIAL,SALVAIRE,VEAUTE,JEUSSET du barreau d' Albi FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance de référé du 4 avril 2OOO, les époux Y... ont été condamnés à démolir

B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SAS Maciflore 2.0 en vue de démolir

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir

Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir

Son actif net doit, aux termes d'une délibération non contestée de son assemblée générale du 22 novembre 2001, être dévolu à la ville de [Localité 9] intervenue pour apurer son passif fiscal.

l'origine de l'incendie survenu le 6 octobre 2011 qui a gravement endommagé l'immeuble de M. et Mme [D] et provoqué l'interruption de l'exploitation de la société Auberge de l'Hermitage ; Le litige dévolu

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues