AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
29 mai 2026
* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] , exerce une activité spécialisée dans le domaine du recouvrement de créances.
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Jurid. Premier Président
6a02b769cdc6046d4770d3d3
7 mai 2026
7 mai 2026
Paradoxalement, il vient d'arrêter un médicament (le Modopar) prescrit par le Dr [R] neurologue à [Localité 9] à coté du [Localité 7] alors que le Dr [F] n'a aucune autorité en ce domaine, puisque ça ne
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