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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02998_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
société à responsabilité limitée Catjo a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Castres a prononcé la fermeture de l’établissement « L’Español
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
espagnole.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de leur communiquer sous quinze jours, d’une part, le nombre précis d’élèves et les critères de sélection utilisés par l’administration pour intégrer la classe de sixième section internationale - espagnol
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03146_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00928_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La consultation du ficher " Visabio " a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles, en cours de validité à la date de sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités espagnoles valables jusqu'au 12 juin 2022.
Source officiellePremière Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
2 avril 2024
- une activité d'exploitation de restaurants, hôtels ou appartements pour la société espagnole Serveis I Gestion Solsegest SL.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01517_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que la décision de transfert aux autorités espagnoles : - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans que l'existence d'un accord des autorités espagnoles soit établie ; - a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02562_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02084_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04350_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que l'intéressé a été remis aux autorités espagnoles le 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02957_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - il ne peut être reproché aux autorités espagnoles de ne pas avoir enregistré la demande de protection internationale de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00177_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 18 octobre 2022, le préfet du Rhône a adressé aux autorités espagnoles une demande de prise en charge de M.
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