à hauteur de 769.317,97 euros au titre de la perte de chance», ' réformer le jugement entrepris en ce qu'il a statué comme suit : ' « juge que la SARL Kaufman & Broad Provence a rompu fautivement

La promesse unilatérale de vente est stipulée pour expirer le 31 janvier 2012, la levée d'option devant être effectuée dans le même délai. Apres cette date, elle devient caduque ».

Elle ajoute que la levée de l'option insérée dans une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière, et qu'en l'occurrence, elle a adressé à M.

la preuve de son accord pour la vente du bien au prix de 1.900.000 €, qu'à titre subsidiaire, elle demande sa condamnation à des dommages-intérêts, qu'elle fonde cette demande sur son comportement fautif

légale de licenciement - 5.000 € de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, - 10.000 € de dommages-intérêts pour délit d'entrave - 20.000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

; - le renoncement à l’acquisition du 21 mai 2019 est fautif puisque la commune n’a ni proposé un prix ni saisi le juge de l’expropriation alors même qu’elle avait connaissance des éléments et zonages

les tolérances des DTU, de sorte qu'elle estime qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de leur levée.

Madame [P] considère que Madame [G] ne pourrait bénéficier d'un relevé de forclusion que si elle avait justifié que l'absence de recours ne résultait pas d'une ignorance fautive de la décision litigieuse

maintenant les publications des assignations qu'il avait reçu l'ordre judiciaire de lever a, depuis le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 22 juin 2010, manifesté un comportement fautif

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

d'option selon les formes spécifiées dans la promesse dés lors que la levée d'option n'est pas soumise à un formalisme particulier, - l'indemnité d'immobilisation est en réalité une véritable clause

sont adaptés et donner tous éléments pour déterminer éventuellement les responsabilités encourues, dire quels étaient les délais de réalisation convenus et favoriser le cas échéant la levée des réserves

du code de la construction et de l'habitation, l'OPH de l'Aude a consigné le 16 octobre 2012 entre les mains du notaire la somme de 153 253,98 euros représentant le solde du prix de vente jusqu'à la levée

Le tribunal a écarté l'argumentation de celle-ci qui reprochait à sa cocontractante d'avoir entamé des pourparlers avec une autre société avant l'expiration du délai de levée de l'option et d'avoir exécuté

la cession des titres si elle avait des fonds à lui verser ; qu'elle fait également valoir que la saisie ayant rendu les titres indisponibles, elle ne pouvait exécuter l'ordre qu'une fois la saisie levée

l'exécution des travaux qu'ils ont financés de leurs propres deniers et hors sa connaissance alors même qu'ils n'ignoraient pas que le marché était conclu sous le coup de la condition suspensive non levée

appelante, soutient que les convocations pour les assemblées du 11 juillet 2002 ont été adressées dans les délais statuaires, qu'aucune irrégularité n'affecte le vote par procuration ni le vote à main levée