La société sollicite le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice moral subi. La CPAM explique que le conjoint peut solliciter la réparation de son préjudice moral.

C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, son maintien en France n'est pas nécessaire pour la prise en charge de ses pathologies.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

et Madame [K] [E] épouse [Y] la somme de : o 167 032,53 euros au titre des travaux de réparation ; o 23 139,60 euros au titre des préjudices consécutifs ; o 5 000 euros au titre de leur préjudice moral

Par un arrêté du 27 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Par un arrêté du 5 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

La société VENTISS est par ailleurs titulaire du modèle français n°09/4562-008 déposé le 28 septembre 2009, qui se présente sous la forme d'un maillon destiné à constituer un rideau transparent enroulable

français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment

sur un modèle de chancelière modulable dénommé COMBIZIP qu'elle aurait créé en 1998, - ayant constaté l'offre en vente sur le site internet de la société AUBERT FRANCE (SA) d'un modèle référencé 'chancelière

[P] au titre du préjudice moral subi ; Condamner Mme [A] [N] à verser la somme de 3 000 euros à M.

Le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B, ressortissant algérien, a sollicité, le 8 décembre 2021, son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

Par des arrêtés du 13 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

AXA FRANCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] G.I.E.

[X] [Z] [R] [S] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le préfet de la Meurthe-et-Moselle  à l'encontre de M.

[M] [X] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 février 2026 par LE PREFET [Y] LA MOSELLE à l'encontre de M.

[N] [P] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 4 avril 2026 par M. [L] [O] à l'encontre de M.

Toutefois, le préfet de police produit une attestation en date du 14 octobre 2022 du médecin coordonnateur de la zone Ile-de-France de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.