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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cb
12 septembre 2006
12 septembre 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/01709 Grosses + Expéditions la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
LA GARONNE S.A.R.L.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b27
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Décision rectifiée du 07 Mars 2023 Cour d'Appel de TOULOUSE - 21/03011 SL/FM [O] [S] [N] [X] épouse [S] C/ [D] [Z] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes de proposer la rétrocession
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne
Source officielle4ème Chambre Section 3
62c3d46e93e17a6379205842
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[L] [W], - condamné le conseil départemental de la Haute-Garonne à payer à M. [L] [W] une somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b8
24 mars 2016
24 mars 2016
GADIN.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Tout Terrain de 9.021,51 euros, * Dit que la société Bugaboo est redevable à la société Gamin tout terrain de la somme de 81.000 euros, * Par conséquent, dit que la somme due par la société Gamin
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
25 mai 2011
social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de Cambrai INTIMÉES La société DE TISSAGE DE GERARDMER GARNIER
Source officielleRéférés
6350e4e642150aadff23dbb3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
REMY GARNIER C/ [H] [J] Expéditions le : 19 OCTOBRE 2022 la SELAS CMH AVOCATS la SELARL 2BMP O R D O N N A N C E Le dix neuf octobre deux mille vingt deux, Nous, Michel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne dans l'instance enregistrée sous le n° 22TL21469 : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcf
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Il soutient que la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE Lot-et-Garonne n'a pas qualité pour agir dès lors qu'elle fait à présent partie de la Fédération Dordogne et Lot-et-Garonne, laquelle a seule
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf88beee0f8318b9764e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[I] [O] constatée le 3 avril 2018, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la CPAM de Tarn et Garonne de sa demande fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21340_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est réputé s'être désisté de sa requête.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par décision du 13 octobre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ( la Cpam de la Haute-Garonne) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en sa
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 2 : La commune de Clichy-la-Garenne est condamnée à verser à Mme C la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePage 18 sur 583
SUGIDO, GARINA
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/07/2026 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 10/07/2026 sous le numéro DOSSIER 2026 00036896 REFERENCE 8304P02 2026 A 01637 Adresse de l'ancien propriétaire: 815 Chemin du Baguier 83300 Draguignan
31/07/2026
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GARINOT CONSEIL
30/07/2026
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GARINOT CONSEIL
30/07/2026
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GARINOT CONSEIL
30/07/2026
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GARIN, Jordan, Jean Claude, Teddy
28/07/2026
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