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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06129_20260413
13 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01720_20230321
21 mars 2023
B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 17 février 2022 ;
4e chambre 2e section
5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6
30 septembre 2020
[O], soit le 31 mai 2014, -Dire que faute par Mme [M] ès qualité d'avoir engagé lesdits travaux dans le mois de la signification de la décision à intervenir, M.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c97
25 avril 2022
Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT Vingt cinq avril deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hanane
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
A C, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des deux tours pour la réalisation d'un hangar
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
Ce bail a été consenti pour une durée maximum de 23 mois à compter du 1er février 2000, pour se terminer 1e 31 décembre 2001.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, délai réduit à trois mois s'agissant des décisions d'urbanisme en application
ETRANGERS
643f886fad85da04f53a3aff
18 avril 2023
[G] [J] né le 17 Octobre 1989 à HANAAN-BHALAA de nationalité Algérienne Centre de rétention administrative de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Orlane REGODIAT
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES EXPOSE DU LITIGE La SCI ARI est propriétaire d'un terrain en partie bâti d'un garage et d'un hangar
Chambre sociale
6309b3f0a521cdc5630b7a51
25 août 2022
: L'arrêt précité a ordonné la production par la société de divers documents sous astreinte non définitive de 100 euros par jour de retard, pour l'ensemble des documents, dans un délai de cinq mois
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
au maire de la commune de Mison de confier à la société Orange les codes ou clés du portail permettant d'accéder à la surface de 18 m² sur la parcelle cadastrée section AL n° 244, dans un délai d'un mois
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89006
16 novembre 2005
en ce qu'il a débouté Mme B... de sa demande de dommages-intérêts ; *Que les parties devront être renvoyées devant Me FAUCHER notaire liquidateur afin que celui-ci établisse, dans le délai de deux mois
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
5ème Chambre
6347ac7a29ffd2adfff4f4a9
12 octobre 2022
Suivant acte au rapport de maître [G] du 15 décembre 2006, M. et Mme [P] ainsi que leur société l'EARL de Kerverose, désormais dissoute, ont vendu au GAEC [D] des immeubles (un hangar agricole, une étable
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
[N] [Y] un permis de construire en vue de la création d'un centre d'exploitation agricole comprenant une maison d'habitation et un hangar.
3e chambre civile
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
[A] [C] ne peut revendiquer le bénéfice d'une créance de salaire différé équivalente à 7 ans et 09 mois, qu'au maximum il pourrait prétendre à une période de 4 années et 09 mois et considère qu'il n'y
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e50
3 juillet 2024
de donation du 18 septembre 2001, ' Prononçait à l'encontre de [K] [Z] une astreinte de 250 € par infraction constatée par constat d'un commissaire de justice, et ce postérieurement au délai d'un mois
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Contrairement à ce que celle-ci soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt
DCA_20VE02147_20220607
Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt.
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