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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5111-2 du même code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la
Chambre 1-8
653a0637d0451e8318d0e8fd
25 octobre 2023
à ses frais exclusifs, -que cette annulation de la résolution n°16 de l4AG du 10 mai 2010 est non seulement non expliquée mais la prive d'un droit acquis, celui de délimiter 3 parkings privatifs sur
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
signé par les propriétaires et déposé en mairie le 28 novembre 1977 ; de dire que cette délimitation sera une droite entre le point A reconnue par toutes les parties jusqu'au point G, dont la ligne passé
Pôle 6 - Chambre 1- A
6968d65acdc6046d4762c580
14 janvier 2026
, avocat au barreau de Paris, toque : G0035 S.E.L.A.F.A. [16] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Julien Delamotte, avocat au barreau de Paris, toque : G0035 S.E.L.A.S. [
1ère chambre civile B
6163820b96ce96677bf0fddc
1 mars 2011
de donation partage du 31 janvier 1926, Monsieur [T] [C] et son épouse [K] [U] ont donné à leurs trois filles, un tènement de constructions formant plusieurs corps de logis contigus avec 'une cour délimitée
6253caa8bd3db21cbdd8baad
14 mai 2008
On remarque à cet égard que les communes qu'elle cite entre parenthèses pour expliciter la délimitation du secteur " BALAGNE GALERIA " prétendument attribué sont toutes situées en dehors de la Balagne
4e Chambre A
6033cb72812a357d928f63ed
30 mars 2017
L'expert a notamment proposé, pour délimiter les parcelles C [Cadastre 2] et C [Cadastre 3], deux solutions, matérialisées sur un plan d'état des lieux constituant l'annexe X de son rapport d'expertise
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
6253ca32bd3db21cbdd8a522
11 janvier 2007
dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le Tribunal d'Instance de Riom qui a délimité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
L'article 3 de cette délibération prévoit également " de limiter l'application de ces dispositions à une durée d'un an à compter de la présente délibération et de la décision de délimitation de nouvelle
DCA_21MA01983_20220919
19 septembre 2022
Le PADDUC délimite la localisation des espaces à protéger en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.
6253cdb6bd3db21cbdd943a3
21 décembre 2018
Le 10 juillet 1995, les époux B..., d'une part, et le maire, d'autre part, ont signé un plan de bornage et ont formellement déclaré reconnaître et approuver sans réserves la délimitation des propriétés
Avis
CADA:20162589
7 juillet 2016
Limoges à leur demande de communication de l'ordre de mission adressé à Monsieur X, géomètre-expert, par la commune de Limoges, en vue de l'établissement d'"un plan d'alignement avec procès-verbal de délimitation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01705_20231016
16 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le procès-verbal de délimitation du 21 mai 1980.
Chambre 3-3
662c94e5b787c4000862f4c7
26 avril 2024
Appelants SA CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE
661a202b4cfa010008a2d6db
12 avril 2024
de ses représentants légaux Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE
66878c8305d6f7f678d48d54
4 juillet 2024
mandataires sociaux représentant légalement la société demanderesse, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, Philippe DELMOTTE
2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52e3
27 avril 2022
DELMOTTE, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente P.
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