PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941

PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941

LEROY MERLIN C/ S.A.

* * * * Le 26 novembre 2003, la société CARRIERE DE LA GROSSE BORNE, ci-après CGB a souscrit avec la société LEXON INTERNATIONAL, ci-après LEXON, une convention de recouvrement amiable de créances et

INTIME PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 1] DEBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2023 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société Leroy Merlin.

la société anonyme LEROY MERLIN France aux entiers dépens

VINCENNES-LEROYER, représentée par la SAS COREG, ès-qualités de Mandataire ad hoc de la SCI VINCENNES-LEROYER, elle-même représentée par son Président.

KEVIN LEROY AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05810 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Février 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 10/03525 APPELANTE LA SOCIÉTÉ LEROY

La mesure d'exécution a été dénoncée à la société l'Immobilière Leroy Merlin France Le 29 décembre 2020.

La société Auffret Lennon et la société Minco seront condamnées in solidum à payer à M.

Ainsi, la contestation formée par la société Leroy Merlin n'apparaît pas fondée.

En conséquence, le refus par la société Leroy Merlin France de la demande d'absence de M. 

Baron et la décision du 17 décembre 2020 rejetant le recours gracieux de la société Leroy Merlin.

représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la cour assistée de Maître Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1097, DÉFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION 1o) Monsieur Mahmoud

d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02904 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 8 juin 2022, l'établissement La Castellane, représenté par Me Marouby

[N] [U] et société Leroy-Merlin leurs demandes plus amples ou contraires, C) En tout état de cause : - condamner société Leroy-Merlin et, subsidiairement, M.

LEBON irrecevable dans son intervention principale volontaire, faute de produire l'acte authentique de vente du bien sis 7, Place Philippe Lebon àLILLE (59000), régularisé avec la Société GTMC ; CONDAMNER