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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c8
16 juin 2009
tènement dit Camp de Pastré, d'une contenance totale de dix-huit cent quatre-vingt onze mètres carrés cinquante et un décimètres carrés, confrontant du nord Route Nationale no 112, au midi un béal, au levant
4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6471
23 janvier 2014
chemin de deux mètres de largeur qui existait alors au nord de la partie des maisons attribuées à [A] [P], partant du chemin des [Adresse 7]... et se dirigeant de l'ouest vers l'est à l'aire commune au levant
6253cc90bd3db21cbdd90800
11 avril 2013
courrier recommandé avec AR en date du 28 juin 2012, elle contestait qu'il lui fût remis un tel courrier la déchargeant de la clause de non-concurrence et rappelait que la lettre recommandée avec AR levant
4ème chambre
DCA_22NT01027_20220916
16 septembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
LEVANT La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
DCA_22NT02529_20230713
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
DCA_22NT03189_20230217
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
DCA_22NT00391_20221028
LEVANT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00739_20220701
DCA_22NT00896_20220603
3 juin 2022
DCA_22TL21437_20230921
21 septembre 2023
B, levant le secret médical, indique être atteint d'une hépatite C et soutient bénéficier d'un suivi médical en France pour cette pathologie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
B, levant le secret médical, a fait valoir devant les premiers juges, qu'il est atteint d'un diabète de type I et a versé au dossier de première instance un certificat médical, établi par un médecin spécialiste
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