[Y] [D] et Mme [U] [G] épouse [D], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10 alinéa 1er et 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 , à : - infirmer le jugement, A titre principal, - dire

des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts au poste électrique d'Hyères, à proximité du lotissement

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Séphora Louis-ferdinand

aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] [W] née le 17 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité chinoise RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Henri-Louis

[J] [H] né le 07 novembre 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi

. *** EXPOSE DU LITIGE [Y] [B] et [H] [V] épouse [B] sont propriétaires d'un bien à usage d'habitation situé dans le lotissement [Adresse 3] à [Localité 4].

(Var) ; se plaignant de nuisances générées par un stationnement intempestif des véhicules de propriétaires riverains disposant d'un droit de passage sur la voie d'accès du lotissement, ils ont assigné

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Foncier Conseil un permis d'aménager autorisant l'aménagement d'un lotissement

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

Selon l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après

Pierre Louis X...

L'implantation de cette canalisation se fera le long de la limite Sud de la parcelle [Cadastre 9], puis le long de la limite Est de la parcelle [Cadastre 12] suivant un tracé figuré en rouge sur le plan

Conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

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barreau de HAUTS DE SEINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis