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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2f
26 avril 2023
[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Marmande afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec3
29 novembre 2012
SNC PHARMACIE DE L'ORMEAU agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZAC de l'Ormeau-rue de Broglie Galerie Marchande
Pôle 4 - Chambre 6
6163f88b52184c47dc90baf3
17 décembre 2009
MARTIN-PARINI), avocat au barreau de PARIS, toque : P 158 SA SERMAT dont le siège est [Adresse 27], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité STÉ MANTRAND
2ème Chambre civile
6710aa47be64d7e510244f02
15 octobre 2024
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210146 APPELANT Monsieur [U] [S], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Amélie MARCHAND-MILLIER
6253ca4abd3db21cbdd8a932
20 décembre 2007
CRÉDIT DU NORD 28 place Rihour 59800 LILLE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude REGNIER, avocat au barreau de Paris INTIMÉS
6253caafbd3db21cbdd8bc1e
13 mars 2008
ET E., avoués assisté de Me Pierre FRIBOURG, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, décision attaquée en date du 28 Février 2007, enregistrée sous le no 02
1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
usage d'hôtel, ' deux ailes dénommées «aile casino» et «aile du palais», cette dernière étant sur deux niveaux s'étendant sous tout l'immeuble, < niveau [...], abritant une galerie marchande
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
[DU] [YC] produise des 'reçus' délivrés par les marchands d'art à [L] [ZD] ne comportant aucune réserve, dès lors que ceux-ci n'ont pu lui transmettre des droits de reproduction qu'ils n'avaient pas reçus
6253c8bfbd3db21cbdd8626e
6 mai 2002
domicilié en cette qualité au siège 1 Allée de l'Expansion 69340 FRANCHEVILLE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me NIZOU - LESAFFRE, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance MARMANDE
6253c8e4bd3db21cbdd868ff
13 mai 2003
avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/3459 du 12/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
6253c8e5bd3db21cbdd86923
3 juin 2003
RIGAULT (avoués à la Cour) APPELANTE d'un jugement du Juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 11 Avril 2002 d'une part, ET : Sylvie P.
6253cab7bd3db21cbdd8bd48
21 mai 2008
VIMONT, avoués assisté de la SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 28 Mars 2007 D'une part, ET :
6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Hervé BENICHOU, avocat APPELANT d'une ordonnance de référé du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
1ère Chambre civile
69d74556cdc6046d479c99ea
8 avril 2026
Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15041 APPELANTE Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01923_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme C A représentée par Me Johan Marchand demande à la Cour 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre
Chambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5f1
3 juillet 2025
Rôle N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYO2 [I] [W] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte LOMBARD Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
VERBEECK a pour objet social la vente de maisons individuelles à construire et ne pouvait légalement faire des opérations de lotis-sement de terrain ; -l'activité de marchand de biens qu'il a crée en
chambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 12 Décembre 2006 APPELANTE : Madame [W] [T] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
Rue du Haut des Côtes 27930 EMALLEVILLE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Patrick A..., avocat au Barreau d'EVREUX Madame Agnès X... épouse
3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - quand bien même aurait-il été porté atteinte au droit de propriété, dès lors que la valeur marchande des rebuts est nulle pour un négociant qui ne peut les transformer s'agissant
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