GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume MIGAUD

GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume MIGAUD

département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 10] Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume MIGAUD

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315 représentée par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume MIGAUD

INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 9] [Adresse 1] Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 7] Ayant ses bureaux Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

PARIS, toque : D0044 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

LS AGRI '[Adresse 5]' [Localité 2] Représentée par Me Marie-Caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S.A.S.

BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocat postulant au barreau du MANS

C/ Mr Y...Miloud ... 60250 AKLIM-PAR BERKANE-MAROC représenté par Me Laurence PENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0424 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 057562 du

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - et les observations de Me Lavallée, représentant M. D... et Mme C... B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michaud, rapporteure, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.