743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE

Christophe X... dans sa note en délibéré du 10 avril 2012, Déboute M.

La promesse de vente a été conclue en l'étude de la société de notaires [W] [V]-Viviane Reffay-Nathalie Trevisiol-Tokka.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT

procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit Greffière : Nathalie

Christophe Giffard et M.

Maître Christophe Antoine Lucien D... ... Maître Martin Helmut E... ... Maître Olivier Pierre Emile F... ... Maître Isabelle Chantal Yvette G... ... Maître Catherine H... ...

Monsieur Eric Z... et Mademoiselle Magali A... ...30650 ROCHEFORT DU GARD Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistés sur l'audience par Me Nathalie

Siret : 423 503 465 Ayant son siège au 16 Bld de la Cascade-91260 JUVISY SUR ORGE Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée sur l'audience par Me Nathalie

04 Février 2016 par le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 16/00070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Christophe

Jugement rendu le 10 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : F 19/00361 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES S.A.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F19/01743 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jonathan THOMAS Me Jean-Christophe

1] [Localité 3] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-00905 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Christophe

N° RG 18/12052 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZRS [G] [J] C/ [D] [S] [T] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valéry MAJEWSKI - Me Nathalie

Jean-Christophe Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

2018 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Dreux Section : Commerce N° RG : 18/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 31 Janvier 2020 à : - Me Jean Christophe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie