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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] et après justification préalable du paiement intégral de la somme de 9 000 euros, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la signification du jugement

Source officielle

Page 18 sur 2874

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CA

Cabinet C

6274bd2a2799a9057d5dd1e8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 avril 2022 RG 20/00145 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/73, rg n° 17/00264 du Tribunal Civil de

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b50e553d0008306af3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au barreau de Papeete ; Intimés : La Sarl Super Fare Nui, société inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 7328 B, dont le siège social est sis à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac422

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[B] [N], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Papeete, Ou à défaut : Mme [A] [V], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Papeete, avec mission de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86692

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

juge des enfants de BOBIGNY qu'elle était de nationalité chinoise, qu'elle avait été envoyée par son père , divorcé de sa mère et avec lequel elle ne s'entendait pas, en FRANCE par les services d'un passeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155576

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet de lotissement communal : 1) l'accord-cadre passé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155140

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation de service public passés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156037

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'examen pour l'obtention du diplôme d'agent de service sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 1) qu'il a passé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Suite à un différend après une commande passée le 3 août 2020 par la SAS Sagil Distribution auprès de la SARL Prospect Excel, la SAS Sagil Distribution a saisi le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Monsieur [P] a formé une requête en réparation à raison d'une détention provisoire reçue au greffe de la cour d'appel de Papeete le 21 juillet 2022.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6034ea38b5e0b615c166643f

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

après 9 h. au lieu de 8 h. et que, le soir, vous passez à 16 h. 43 devant le péage au lieu d'arrêter votre travail à 17 h. 00.

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CA

Cabinet C

66d00eb9990a8354187abae1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En l'espèce, comme l'a rappelé le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete, Mme [R] [F] justifie, par la production du jugement de la Chambre des terres du tribunal de Papeete du 16

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Guy A... ; Représentée par Me GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; 2- La Banque de Tahiti, inscrite au RCS de Papeete sous le numéro 275-B, dont le siège social est sis ..., prise en la personne

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a162

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Toute palette non rendue fera l'objet d'une facturation à hauteur de 9,85 € la palette" - pièce 23-4 (conditions générales CRS) : "Palette de 80x120, 80x60, 100x120.Depuis le 5 septembre 1994, tous

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2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [D] en qualité de liquidateur de la SARL [R]'[H] de sa demande de report de la date de cessation des paiements au 31.07.2022 - maintenu la date de cessation des paiements au 5 octobre 2022, - passé

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Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

J'ai déjà fait le passé des burn-out. Il y a différents avis médicaux émis durant ces vingtaines de jours, il manque une pertinence dans l'analyse.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7031cdc6046d4773e6b4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

 ; - débouté Mme [X] de ses autres demandes et du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'expulsion de Mme [X] du bien situé aux [Adresse 4] [Adresse 5] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé

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CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

son représentant légal domicilié audit siège ; Représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de Papeete ; Intimées : La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63ca41f29066fd7c90fc2277

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et Mme [T] [N] à déposer la clôture édifiée sur l'assiette de la servitude et à rétablir les lieux conformément aux termes de l'acte du 31 août 2009 et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard passé

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2d2799a9057d5dd1ee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Instance de Papeete du 1er juillet 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 8 janvier 2020 ; Appelante : Mme [V] [D], née le 14 avril 1964 à [

Source officielle