AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff6e5cdc6046d4789ff45
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] et après justification préalable du paiement intégral de la somme de 9 000 euros, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la signification du jugement
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Cabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 avril 2022 RG 20/00145 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/73, rg n° 17/00264 du Tribunal Civil de
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