JOLY Catherine, REEB Sabine, SIMOENS Mickaùl et LORENTZ Stéphane, auditeurs de justice, après avoir à son audience publique du 18 MAI 2001 sur le rapport de M.

° [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 9], et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités [Adresse 9] [Adresse 10] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame [X] [M], président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

placé, Statuant sur l'appel formé le 8 août 2024 à 15 h 27 par la Cimade pour : [B] [T] [W] né le 19 mai 1986 à [Localité 1] (Portugal) de nationalité portugaise ayant pour avocat Me Frédéric SALIN

ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2013 N° 2013/ 86 Rôle N° 11/09554 SAS SAGA FRANCE C/ [C] [Z] Grosse délivrée le : à : -Me Antoine SAPPIN

Jeannot Lucien Maximin X... et à Mme Marie Antoinette Y... sis à Saint Paul et cadastré section EW lieudit La Saline les Bains no 334 pour 20 ares 55 centiares et no 427 pour 2 ares et 40 ca ;- DÉSIGNÉ

LES VERTS SAPINS N... O... SA COMPOBAIE ZZ... Q...-M... M... S. A. AGF IART Q...

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA lors de la mise à disposition : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Sabine

devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, président Madame Nicole BURKEL, conseiller Madame Claude FOURNIER, conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

Je la prive notamment de tout droit en pleine propriété, tout droit en usufruit et du droit viager sur le logement.

14 Décembre 2010, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, président Madame Claude FOURNIER, conseiller Madame Mariella LUXARDO, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sabine

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

, Président - Madame Nicole MAESTRACCI, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

représentant légal 313 Terrasse de L'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Monsieur Jacques X... ... 06000 NICE Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMES Madame Sabine

constater que le congé délivré le 6 mai 2014 par l'URSSAF ne respecte pas les conditions imposées par le bail et n'a pas été signifié par acte extra-judiciaire, de constater que l'URSSAF a agi en violation