Tréville Société d'Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440 APPELANT ET S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François HUBERT de la SELAS

Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20130614 vestiaire : 619 ayant pour avocat plaidant Maître Marie-Charlotte MARTY-GRANIE de la SELAS

Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 2203 INTIMÉE : Mme [P] [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Abdelmadjid BELABBAS

son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Localité 3] Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 528 758 014 Représentées par Me Charles BENATAR

cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Jacques BENATTAR

476 euros par mois et non 3 509 euros de sorte qu'elle n'est pas en situation de surendettement, que de surcroît elle a sciemment omis de déclarer qu'elle était propriétaire d'un appartement situé à Bejaia

Sur appel de celui-ci, la Cour de BEJAIA, par décision du 11 décembre 2002, a réformé la décision du Tribunal d'AZIMOUR au motif que la loi algérienne s'applique lorsque les deux parties sont de nationalité

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS

DELECA prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS,

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Pascal WILHELM de la SELAS

FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

B, et notamment trois documents consistant en deux ordonnances d'un médecin d'Evreux datées du 3 septembre 2021 et du 2 avril 2022 comportant des annotations manuscrites de deux pharmaciens de Béjaïa (

FINAMUR [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau

préposé du GIE KAUFMAN & BROAD lequel a mis son personnel à disposition de la SCI 42 RUE BOURET, société dont le gérant était la société KAUFMAN & BROAD PARTICIPATIONS (venant aux droits de la société SEFIMA

[R] [M], nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Alpes représentée par Me Caroline Lepretre ' [Adresse 6], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires

OMNIUM INVESTISSEMENT SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire de la SCI OMNIUM INVESTISSEMENT C/ S.A.S.

, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier E000B0GR Intimée : S.N.C. 4GOOD, représentée par Me Gauthier Moreuil de la SELAS

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Defenderesse au référé, non comparante, non représentée PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la Selas