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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902a
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Andrée ", la suite du texte " ou, à défaut, ses ayants droit " pré-imprimée étant rayée par deux traits obliques parallèles dont on ne peut dire, a priori, s'ils valent rature de la mention préimprimée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd701905a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
OCTOBRE 2024 APPELANTE : CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFCIERS MINISTERIELS, PUBLICS COMPAGNIE JUDICIAIRE (CAVOM) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent MARQUET DE VASSELOT
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a4954c6ec55cf710118
27 mars 2014
27 mars 2014
Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 09/04651 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SA LA POSTE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent MARQUET DE VASSELOT
Source officielle4e chambre civile
62cfb21a548bc59fcf4f0f90
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.
Source officielleChambre étrangers / HO
64c20a871e0d40d96967d829
26 juillet 2023
26 juillet 2023
sur la signature, Que ledit document est de surcroît accompagné d'un arrêté du 07/02/2023 portant délégation de signature à [C] [M], directeur de cabinet du préfét, Que les mêmes observations valent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03744_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par ailleurs, à supposer que la requérante ait entendu contester la lettre de relance du 23 octobre 2017 ou la décision du 17 novembre 2017 portant rejet de sa réclamation, ces actes ne valent pas davantage
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ff
2 avril 2002
2 avril 2002
Les engagements des époux X... valent donc, non seulement sur leurs biens propres, mais aussi sur les biens de la communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f25
17 octobre 2006
17 octobre 2006
déroulés le 22 octobre mais le 23 ; qu'à supposer qu'il ait tenu les propos qui lui sont prêtés, ils l'ont été de façon indirecte, en dehors du temps de travail, sur un lieu de loisir et ils ne valent
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85b
15 mai 2008
15 mai 2008
intervenu entre les parties moyennant le règlement de la somme de 18. 293, 88 € et la reprise du règlement des échéances ; qu'elle conclut que les prélèvements effectués par l'établissement de crédit valent
Source officielle1re Chambre A
61609e51264c7ed035b03c6d
18 février 2014
18 février 2014
Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Catherine VALERO-MATTEI
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f1
12 février 2010
12 février 2010
Les mêmes motifs valent également devant la cour d'appel présentement saisie, qui dans ce contexte n'est pas tenue d'accéder à la demande de délocalisation formulée par l'appelant qui dans cette hypothèse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
erreur matérielle par une décision n° 48885 du 5 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour ainsi que les arrêtés du 30 juin 2016 portant permis de construire modificatif en tant qu'ils valent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02737_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat (SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Vallent et associés), demande à la Cour : 1°)
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
7 mai 2026
du 5 juillet 1985, des articles L.211-9 et suivants du code des assurances et de l'article R.211-35 du code des assurances, de : - juger que les conclusions régularisées en date du 29 février 2024, valent
Source officielle3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c78
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle rappelle que les mentions de l'huissier valent jusqu'à inscription de faux et conteste la valeur probante de l'attestation de Mme [B], non conforme aux dispositions du code de procédure civile et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b39b6c6260008b5320e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/16082 APPELANT Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Christian VALENTIE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, la circonstance que les communes de Montmelian, Saint-Pierre-d'Albigny et Valgelon-la-Rochette participent au programme " Petites villes de demain " n'est pas de nature à démontrer que la
Source officielleChambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
Source officielleChambre commerciale
625fa5278361df277dc59833
19 avril 2022
19 avril 2022
Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
19 avril 2022
Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officiellePage 18 sur 94