Par un jugement n° 2501588 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 14 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04682 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YK SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande

Par arrêté du 06 janvier 2023 notifié le même jour le préfet d'Ille et Vilaine a fixé le pays de renvoi.

Par arrêté du 13 avril 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités suédoises et l'arrêté du même jour portant assignation

Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus