et Monsieur Arnaud A... demeurant...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Arnaud Xavier Marie X... né le 05 Mai 1967 à TOULON (83000) demeurant ...

Monsieur Dominique Y... est décédé le 29 avril 2000, laissant pour héritiers ses quatre fils, Didier, Laurent, Arnaud et Christian.

Localité 4] UNITED KINGDOM Comparant en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant et représenté par Me Arnaud

Maître Didier LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Arnaud

[K] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [I] [V] épouse

/E.M.) opposant : LA COMMUNE DE SALLANCHES dont le siège social est MAIRIE ...HOTEL DE VILLE 74706-SALLANCHES ; Représentée par SON MAIRE APPELANTE Représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON,

.-34830 JACOU représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP MONESTIER BELLISSENT LE COZ HENRY, avocats au barreau de BEZIERS Intimée Madame Mireille

DUTEIL ARNAUNE C/ Jean-Claude X...

[Localité 1] Non comparante et non représentée INTIMÉ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Arnaud

[Localité 1] Non comparante et non représentée INTIMÉ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Arnaud

MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/02313 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMY3 APPELANTS : Mme [V] [H] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

Localité 3] Non comparant et non représenté DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 1] CS 80420 [Localité 4] Non comparant et représenté par Me Arnaud

CABINET [K] C/ [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD Me Pascal DELCROIX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

[D] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [R] [B] épouse [X] [Adresse 20] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP

SEPTEMBRE 2015 DD N° 2015/427 Rôle N° 15/09517 [Y] [E] C/ [N] [H] Grosse délivrée le : à : Me Jean-marie JAUFFRES SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nathalie SALTE (SELAS Arnaud

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Arnaud Lusset, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont