François-Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

, avocat au barreau de TOULOUSE- plaidant Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE-postulant INTIME : Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Xavier

- FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS -N° RG F 19/00044 APPELANT : Monsieur [I] [N] né le 05 Février 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Xavier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

DBVW-V-B7F-HR5N Décision déférée à la Cour : 25 Mars 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier

rg n° 20/00088 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [D] [N] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Xavier

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras avocat constitué INTIMÉS Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] - de nationalité

1973 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 4] intimée dans la déclaration d'appel du 9 novembre 2021 Représentée par Me Pierre DAVOUS substituant Me Xavier

audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMÉE : Madame [L] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier

barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [N] [B] né le 15 Août 1962 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me MALBY substituant Me Xavier

[Z] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON

2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY Section Encadrement RG n° 10/02658 APPELANT Monsieur [L] [V] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Xavier

Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1894 INTIMEE SA AFONE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier

Maître Sandra VALLET, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER INTIMÉ : [W] [H] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Xavier

représentée par Me Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Xavier MAILLY , avocat plaidant au barreau de d'Avignon.

aux exigences des articles 242-0-A et suivants du code général des impôts, présentait une situation créditrice, ne peut, dès lors, prétendre à la restitution qu'elle sollicite ; - d'ailleurs, en dehors

coefficient d'assujettissement forfaitaire, résultant du rapport entre les recettes, imposables et exonérées, taxables à la taxe sur la valeur ajoutée, et les recettes totales, comprenant celles en dehors

code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux termes de laquelle celui-ci avait interdiction de se déplacer sans autorisation préalable en dehors

code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux termes de laquelle celle-ci avait interdiction de se déplacer sans autorisation préalable en dehors

[U] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau