de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement, ce pendant un délai de six mois, se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamné Monsieur [O] [N] à payer à la société

de cessation des paiements.

- la cour d'appel d'Amiens a jugé que l'employeur peut adresser une déclaration rectificative après l'envoi d'une première quinze jours plus tôt sans que cela ne justifie de soupçons de la part de la

Par jugement du 21 avril 2023 le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Ecole de danse et de musique, fixant la date de cessation des paiement au 9

MOTIFS ET DECISION I - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Cette cessation d'activité entraîne la suppression de votre emploi.

Il fait observer à la cour qu'il a déclaré l'état de cessation des paiements en 2015 car la société avait enregistré au cours de cet exercice une perte d'exploitation importante de plus de 500.000 euros

de paie de septembre, octobre 2017, mai 2018 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suite au présent jugement pendant une période de trois mois ; de délivrer

de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement, - Condamné la Sarl Lila aux dépens et à payer à la société Grenke Location la somme de 300 € au titre de l'article 700

Parfois des chèques encaissés sont finalement impayés, étant observé que la cessation des paiements de la société JS CARRELAGE a été fixée au 24 janvier 2017.

La société RTE considère que le 14 décembre 2017 Mme [K] n'était pas déclarée comme gréviste ; que selon l'extraction du logiciel de temps, elle a déclaré ce jour là une heure de grève entre 7 heures 30

La société AOL a interjeté appel de cette ordonnance et a été autorisée à plaider à jour fixe.

[C] le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 décembre 2018.

Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB.

délai de quinze jours suivant la signification de la décision, - ordonner à M.

* certificat de travail * attestation pour le Pôle Emploi sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai de 31 jours à compter de la notification du jugement, - débouté Madame [R]

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

[E] [H] en l'absence de démonstration de l'état de cessation des paiements au jour du prononcé de la décision et en l'état des pièces produites aux débats.

de retard et par document passé le quinzième jour suivant la notification de la présente décision à la partie défenderesse ; ORDONNE l'exécution provisoire totale pour la totalité du présent jugement