L'acte de résiliation stipule qu'en vue de la signature de l'acte de vente réitérant la promesse, un renouvellement du rapport termite a été effectué ; Ce dernier révèle l'existence de : présence de termites

février 2015, la société AER HOLDING, société spécialisée dans la fabrication et la distribution de matériel de protection incendie, a fait assigner devant le tribunal de commerce la société PROSUD INCENDIE

Le 20 juillet 2011, un incendie a pris naissance dans leur garage endommageant l'ensemble de leur maison d'habitation.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

de l'immeuble par les termites, le rapport de l'état parasitaire joint à l'acte de vente ne portant que sur l'infestation extérieure et ne comportant aucune mention sur le bâti, -ils engagent leur responsabilité

réparer le fonctionnement défectueux du service de la justice» et que, «sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice» ; qu'il s'infère

référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de déterminer les causes de l'incendie

Dans la nuit du 28 au 29 mars 2013 un incendie a ravagé l'intégralité du tènement immobilier situé [Adresse 6].

La propagation de l'incendie a endommagé 4 voitures et 5 motos, et occasionné d'importants dégâts à la structure du parking.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 19 novembre 2012, la commune de [Localité 5] a consenti un bail commercial à la SARL L'Allumette ayant

Mme [Z] a quitté le logement infesté le 15 avril 2023, aux motifs de la persistance de la présence de punaises de lit.

À la suite de l'incendie du pulvérisateur, survenu le 10 avril 2007, alors que ce dernier était en fonctionnement, l'assureur de Messieurs [V] et [I], la société CRAMA NORD EST (CRAMA) a diligenté une

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Sur la qualification de la décision L'intimé Trésor Public de [Localité 1], créancier inscrit, a eu connaissance à personne de l'acte d'assignation.

Elle rappelle l'aveu judiciaire de l'intimée, ayant toujours reconnu être la seule et unique personne à l'origine de l'incendie et demande à la cour d'écarter toute justification à son acte en ce qu'elle

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2018, la SELARL [S] [L], es qualité de liquidateur de la société Love To Love, et M.

et de secours dans le cadre de leur activité de recherche des causes et circonstances des incendies.

B et de Me Safatian, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par assignations du 19 décembre 2025 remise à la SNC Des Artificiers et à la SAS Davon Storage France, et par acte du 29 décembre 2025 (suivant procès-verbal article 659 du CPC) signifié à la SAS CFP,

Le 16 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble. M. [N] [O] a vendu son bien à un tiers en 2021. Par acte du 21 février 2022, il a assigné M.