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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62ea103b41b41fe2e9b5ca13

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 aout 2022 inclus ; Vu l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca923c369c7f74997031

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca993c369c7f74997037

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c91a30f3eafe9fcf075e0a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Covid 19 soulevant le principe d'inviolabilité du corps humain sans exception ni exclusion en application des dispositions de l'article L.1111-4 du code de la santé publique, le droit de consentir à un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc63

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

se chiffrer à un peu plus de 100 Euros par mois ; L'appelante justifie des quelques frais supplémentaires qu'elle invoque, tenant à l'état de santé de Childéric, frais ne correspondant pas à des actes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

des affaires de sécurité sociale se sont uniquement fondés sur la décision de l'ordre des chirurgiens dentistes ; que la caisse primaire ne peut recouvrer des conditions médicales d'exécution d'actes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; * rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans les suites de cet acte médical, une ischémie de l'avant-bras gauche avec une arthrite du coude a été diagnostiquée le 28 décembre en fin de journée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20295_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Or, selon ce premier expert, les conséquences de l'acte médical fautif paraissent très minimes au regard de l'évolution de la pathologie présentée en post opératoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Au vu des dossiers : - l'état clinique des patients et la réalisation de l'acte relevés ne justifient pas une hospitalisation à temps partiel, - Aucun élément de surveillance médicale et/ou para-médicale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f4a

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de soins relevant d'actes médicaux.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

d'un séjour hospitalier par un établissement mais qu'ils relevaient d'actes externes correspondant à des actes 'réalisables en cabinet' figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) et

Source officielle

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