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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62ea103b41b41fe2e9b5ca13
22 juillet 2022
judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 aout 2022 inclus ; Vu l'acte
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
En analysant l'acte médical, il a relevé qu'il était effectué sous anesthésie générale, nécessitant une surveillance constante de l'équipe médicale et qu'il était un acte rare.
6360ca953c369c7f74997033
6360ca973c369c7f74997035
6360ca993c369c7f74997037
6360ca9b3c369c7f74997039
6360ca9d3c369c7f7499703b
62c91a30f3eafe9fcf075e0a
8 juillet 2022
Covid 19 soulevant le principe d'inviolabilité du corps humain sans exception ni exclusion en application des dispositions de l'article L.1111-4 du code de la santé publique, le droit de consentir à un acte
Cour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc63
17 avril 2008
se chiffrer à un peu plus de 100 Euros par mois ; L'appelante justifie des quelques frais supplémentaires qu'elle invoque, tenant à l'état de santé de Childéric, frais ne correspondant pas à des actes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
des affaires de sécurité sociale se sont uniquement fondés sur la décision de l'ordre des chirurgiens dentistes ; que la caisse primaire ne peut recouvrer des conditions médicales d'exécution d'actes
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; * rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
Dans les suites de cet acte médical, une ischémie de l'avant-bras gauche avec une arthrite du coude a été diagnostiquée le 28 décembre en fin de journée.
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui
2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
Or, selon ce premier expert, les conséquences de l'acte médical fautif paraissent très minimes au regard de l'évolution de la pathologie présentée en post opératoire.
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
Au vu des dossiers : - l'état clinique des patients et la réalisation de l'acte relevés ne justifient pas une hospitalisation à temps partiel, - Aucun élément de surveillance médicale et/ou para-médicale
Chambre Sociale
60368527d641e62874312f4a
6 octobre 2015
de soins relevant d'actes médicaux.
chambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
d'un séjour hospitalier par un établissement mais qu'ils relevaient d'actes externes correspondant à des actes 'réalisables en cabinet' figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) et
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