acquise, la première requête en saisie des rémunérations datant de 2006, soit postérieurement à la date d'acquisition de la prescription ; qu'enfin les décomptes ne permettaient pas d'identifier des actes

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le juge de l'exécution près le tribunal précité a : débouté la SCI [Adresse 6] de sa demande tendant à voir disqualifier en acte sous seing privé l'acte

Par acte du 13 juin 2025, M.

[N] [C] ensemble la somme de 85 353,92 euros au titre de la reconnaissance de dette du 23 juillet 2015, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016, date de la mise

de dette, - que le fait que M.

de dette.

Par acte du 2 janvier 2017, M.

[F] tous les actes de prêts et reconnaissances de dettes envers Mme [C] et tout élément sur les remboursements. Le 6 mars 2024, M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elle conteste l'applicabilité de la prescription biennale en l'espèce, estimant que le délai a été de surcroit suspendu par la reconnaissance de sa dette par la SA Sogessur.

Ainsi la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 28 novembre 2012 postérieur aux arrêts de cour d'appel cités par le prêteur, et solution reprise dans ses arrêts postérieurs, que les crédits immobiliers

. **** Par acte notarié du 7 septembre 1992, la SARL Socifi a acquis 9 appartements et 13 garages et emplacements de parking destinés à la location.

de caution du 9 février 2007 pris par Madame [E] ne peut garantir le solde débiteur du compte courant de la société Vs Locations, dès lors que l'autorisation de découvert est postérieure audit acte ;

Par acte d'huissier de justice, en date du 27 avril 2022, Mme [E] [M] et M.

[R] [A] ; Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en dette du 25 avril 2024, en ce qu'il refuse à M.

[G] [I] pourra faire procéder à son expulsion, ' fixé à 700 € l'indemnité mensuelle d'occupation, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'au mois de janvier 2024 inclus et condamné

BPM ce qui vaut reconnaissance de dette, et interrompt la prescription, - la BPM a valablement déclaré sa créance dans les délais imposés par les articles L331-2 et R322-12 du code des procédures civiles

- Sur l'exigibilité de la créance L'acte notarié mentionnant le prêt et la reconnaissance de dette contient une clause dénommée 'exigibilité- déchéance du terme', prévoyant le remboursement du capital

Par acte du 6 janvier 2014, les époux [H] ont appelé en intervention forcée la société Cardif.

, une reconnaissance de dette pour une somme de 510.000 francs en date du 10 mars 1975, une reconnaissance de dette en date du 21 août 1983 pour une somme de 40.000 francs, un engagement de remboursement