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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d07e
23 janvier 2023
L'appelante dément également toute idée selon laquelle la mesure articulée contre la salariée ne serait pas fondée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35deb1d7564000872dcf9
25 janvier 2024
Sur l'indu Sur le délai de prescription de l'action de la caisse et la détermination de la créance à recouvrir L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc9e405357f749eab4c
3 novembre 2022
Selon l'article 1338 du code civil dans sa version applicable au litige, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que lorsqu'on
Juge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
Pôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
Sur la prescription de l'action en paiement du solde des commissions 52.Sollicitant la confirmation du jugement sur ce point, la société [...] soutient que l'action des appelants est prescrite
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6d
22 janvier 2025
Elles permettent en cas de litige avec le client de limiter les risques en matière d'indemnisation et d'actionner notre couverture assurance en termes de responsabilité civile.
1ère Chambre civile
6451fae248616ed0f8cd4f32
2 mai 2023
de surendettement en cours, * toute action en recouvrement immobilière et mobilière sur les biens de la succession de sa codébitrice, * et toute action en responsabilité personnelle contre les gérants
Chambre civile
66863cffb1dbbe3bae6002da
3 juillet 2024
rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de TULLE, qui statuant sur les mérites d'une action
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
de la SELARL CONTI - SCEG, avocat à la cour d'appel de PARIS, toque : L 253, Assistée de Me Emmanuelle DUBREY de la SELARL CONTI - SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque L253 COMPOSITION DE LA
Pôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
En revanche, les créances indemnitaires portant intérêts à compter de la décision qui les prononce, soit le présent arrêt, aucune somme n'est due à ce titre.
11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
la société Cristina, -mis hors de cause Mme [O] avec condamnation de la société SPHYRENE à lui payer 2500 € de dommages-intérêts, -dit recevable l'action de la SCI PATE dirigée contre Mme [Z], -condamné
Chambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'État qui dispose d'une action récursoire.
1ère Chambre
69679059cdc6046d4743d7e2
13 janvier 2026
société Toutenvert Alpes à la somme de 27.054,44 euros, et ordonné la compensation judiciaire des créances réciproques, entre les deux parties, L'infirme en ce qu'il a fixé la créance de la société
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e662
10 avril 2024
Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
. ***** Vu l'action en responsabilité intentée par les époux [T], à la suite des interventions chirurgicales subies par M.
1re Chambre B
61632f5614ec5f96a7da0960
15 septembre 2011
Elle forme une action en responsabilité pour faute contre l'Etat du fait de la décision du juge des tutelles et contre l'ancien gérant de tutelle.
Chambre civile 1-3
6969ee26cdc6046d477e5ffe
15 janvier 2026
De fait toutes les activités sportives en « orthostatisme » lui sont contre-indiquées.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
Or la prescription est triennale s'agissant des créances de nature salariale et biennale s'agissant des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail.
66235ac7aec0e60008fe98f5
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