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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d07e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'appelante dément également toute idée selon laquelle la mesure articulée contre la salariée ne serait pas fondée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35deb1d7564000872dcf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu Sur le délai de prescription de l'action de la caisse et la détermination de la créance à recouvrir L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc9e405357f749eab4c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article 1338 du code civil dans sa version applicable au litige, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que lorsqu'on

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01606_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur la prescription de l'action en paiement du solde des commissions 52.Sollicitant la confirmation du jugement sur ce point, la société [...] soutient que l'action des appelants est prescrite

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elles permettent en cas de litige avec le client de limiter les risques en matière d'indemnisation et d'actionner notre couverture assurance en termes de responsabilité civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae248616ed0f8cd4f32

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de surendettement en cours, * toute action en recouvrement immobilière et mobilière sur les biens de la succession de sa codébitrice, * et toute action en responsabilité personnelle contre les gérants

Source officielle
CA

Chambre civile

66863cffb1dbbe3bae6002da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de TULLE, qui statuant sur les mérites d'une action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

de la SELARL CONTI - SCEG, avocat à la cour d'appel de PARIS, toque : L 253, Assistée de Me Emmanuelle DUBREY de la SELARL CONTI - SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque L253 COMPOSITION DE LA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765429f40b42a26419d2c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En revanche, les créances indemnitaires portant intérêts à compter de la décision qui les prononce, soit le présent arrêt, aucune somme n'est due à ce titre.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61628cce293034a8c342f6ea

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

la société Cristina, -mis hors de cause Mme [O] avec condamnation de la société SPHYRENE à lui payer 2500 € de dommages-intérêts, -dit recevable l'action de la SCI PATE dirigée contre Mme [Z], -condamné

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd75

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f170

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'État qui dispose d'une action récursoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679059cdc6046d4743d7e2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société Toutenvert Alpes à la somme de 27.054,44 euros, et ordonné la compensation judiciaire des créances réciproques, entre les deux parties, L'infirme en ce qu'il a fixé la créance de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e662

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1b

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

. ***** Vu l'action en responsabilité intentée par les époux [T], à la suite des interventions chirurgicales subies par M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632f5614ec5f96a7da0960

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Elle forme une action en responsabilité pour faute contre l'Etat du fait de la décision du juge des tutelles et contre l'ancien gérant de tutelle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee26cdc6046d477e5ffe

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De fait toutes les activités sportives en « orthostatisme » lui sont contre-indiquées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Or la prescription est triennale s'agissant des créances de nature salariale et biennale s'agissant des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Or la prescription est triennale s'agissant des créances de nature salariale et biennale s'agissant des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail.

Source officielle

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