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1 072 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cce

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

ce paiement ne pouvait être libératoire à défaut d'escompte de la traite dont l'échéance était postérieure à la notification de la cession de créances du 22 janvier 2002, et sa demande en paiement est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'obligation solidaire des héritiers de Constant X... et de Claude X..., ès nom, découle de l'engagement de caution solidaire des dettes de la société X... du 16 août 1972.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d9

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b2

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b658

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir

Source officielle
CA

Référés

652f78cfb0532083189959c4

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a arrêté un plan de cession.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677e184725a73d43aa4ae14f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 8] et représenté par son entité en charge du recouvrement la Société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

BT GESTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 3] non représentée SOCIÉTÉ ALAIN COLAS TAHITI prise en la personne de ses représentants

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CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... a éludé systématiquement pendant près de trois ans le paiement des cotisations sociales, n'a pas respecté les dispositions réglementaires applicables au registre du commerce et des sociétés et a enfin

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e8

Appel

22 août 2019

22 août 2019

un actif disponible puisqu'elles sont une ressource stable pour la société réceptrice et que tant que leur remboursement n'est pas réclamé, elles ne constituent qu'une dette non-exigible.

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CA

Chambre Commerciale

6162a743f901d4f689722e8d

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

l'une établie au nom de la société GENERATION LTB et l'autre de la société SOLARIS ; Qu'il résulte du rapport de Monsieur [Z] que le paiement correspondant à cette facture n'a pas été retrouvé dans

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CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

NACC C/ [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTE : La société NACC, société par actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fadb7603bf88a1884965

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la société IEM, que celle ci est restée taisante, que par contre elle-même a fait connaître le nom de son conciliateur le 27.04.2021, que le courrier de la société IEM du 6.05.2021 est tardif car postérieur

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CA

1re Chambre A

61629bc6eaaf44d62f53e9d3

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

de 500 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la décision, de voir dire que cette cession sera opposable à la Société SAER, à la BPCA et à la Lyonnaise de Banque

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de cession des actifs de la SAS Bio C'Bon au profit de la société Carrefour France, avec faculté pour cette dernière de se substituer une ou plusieurs filiales.

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CA

Chambre commerciale

643f8894ad85da04f53a3b55

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de constater au visa de l'attestation de cession de deux actes de cession de créances en date du 25 novembre 2022 (pièce n°57 du dossier de la société B-Squared Investments), la rend sans objet. 3-

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CA

Chambre sociale

64e5a157bd300fd969374cb7

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Si l'appel est recevable pour être divisible entre d'une part les intimés et d'autre part la société Palais de la Viande, non intimée, les demandes formées par les appelants à l'encontre de la société

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CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ec

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'article II.3.4 de l'acte de cession, les cédants ont déclaré que 'les créances de la société, non encaissées à la date de la cession, sont certaines, liquides et exigibles à ce jour, ou le seront à

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

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CA

2 e chambre civile

69738a71cdc6046d476df628

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce dernier point, il est retenu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société

Source officielle

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