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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cce
8 novembre 2007
ce paiement ne pouvait être libératoire à défaut d'escompte de la traite dont l'échéance était postérieure à la notification de la cession de créances du 22 janvier 2002, et sa demande en paiement est
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
L'obligation solidaire des héritiers de Constant X... et de Claude X..., ès nom, découle de l'engagement de caution solidaire des dettes de la société X... du 16 août 1972.
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir
6253c8debd3db21cbdd867b2
6253ca91bd3db21cbdd8b658
Référés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a arrêté un plan de cession.
1ère Chambre civile
677e184725a73d43aa4ae14f
7 janvier 2025
sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 8] et représenté par son entité en charge du recouvrement la Société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
BT GESTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 3] non représentée SOCIÉTÉ ALAIN COLAS TAHITI prise en la personne de ses représentants
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
X... a éludé systématiquement pendant près de trois ans le paiement des cotisations sociales, n'a pas respecté les dispositions réglementaires applicables au registre du commerce et des sociétés et a enfin
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
un actif disponible puisqu'elles sont une ressource stable pour la société réceptrice et que tant que leur remboursement n'est pas réclamé, elles ne constituent qu'une dette non-exigible.
Chambre Commerciale
6162a743f901d4f689722e8d
18 avril 2013
l'une établie au nom de la société GENERATION LTB et l'autre de la société SOLARIS ; Qu'il résulte du rapport de Monsieur [Z] que le paiement correspondant à cette facture n'a pas été retrouvé dans
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
NACC C/ [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTE : La société NACC, société par actions
Pôle 5 - Chambre 9
6711fadb7603bf88a1884965
17 octobre 2024
à la société IEM, que celle ci est restée taisante, que par contre elle-même a fait connaître le nom de son conciliateur le 27.04.2021, que le courrier de la société IEM du 6.05.2021 est tardif car postérieur
1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
de 500 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la décision, de voir dire que cette cession sera opposable à la Société SAER, à la BPCA et à la Lyonnaise de Banque
Pôle 5 - Chambre 8
651d0305fe8d588318c1aea5
3 octobre 2023
de cession des actifs de la SAS Bio C'Bon au profit de la société Carrefour France, avec faculté pour cette dernière de se substituer une ou plusieurs filiales.
Chambre commerciale
643f8894ad85da04f53a3b55
18 avril 2023
de constater au visa de l'attestation de cession de deux actes de cession de créances en date du 25 novembre 2022 (pièce n°57 du dossier de la société B-Squared Investments), la rend sans objet. 3-
Chambre sociale
64e5a157bd300fd969374cb7
18 août 2023
Si l'appel est recevable pour être divisible entre d'une part les intimés et d'autre part la société Palais de la Viande, non intimée, les demandes formées par les appelants à l'encontre de la société
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
A l'article II.3.4 de l'acte de cession, les cédants ont déclaré que 'les créances de la société, non encaissées à la date de la cession, sont certaines, liquides et exigibles à ce jour, ou le seront à
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9a
5 avril 2023
L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.
2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
Sur ce dernier point, il est retenu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société
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