Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/2579 du 27/05/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 07 AVRIL 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE

Il a estimé que : - les pièces qui avaient été remises par l'ancien syndic étaient incomplètes, et ce, alors qu'elle était tenue, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 de remettre

Par jugement contradictoire, assorti de l'exécution provisoire, rendu le 15 septembre 2010, dont Mme [D] a appelé par déclaration du 8 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris 8ème chambre

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg lui a accordé une indemnité de temps de travail additionnel. 11.

Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 du jugement attaqué.

Elle demande à la cour, par ses conclusions récapitulatives et additionnelles signifiées le 20 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 25, 16 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Déclarer

Mme [I] prétend que l'indication de la date du 3 mai 1984 au lieu du 31 mai 1984 concernant la date à laquelle le jugement supplétif a été rendu, dans certaines expéditions produites de ce même jugement

L'ensemble immobilier est régi par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété du 21 février 1964, modifié en 1968. M.

M. et Madame X... ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 2 avril 2014.

M3F s'était engagée, au terme du contrat de vente, à réaliser l'autonomie du bien vendu à Mme [K] [X] pour l'adduction d'eau et l'alimentation électrique, mais tel n'est pas le cas.

Sur la régularité du jugement : 4.

des parties françaises des marques internationale 'MARCO POLO' n° 248068 du 5 octobre 1961, et 405678 du 1er mars 1974, à compter respectivement des 6 octobre 1966 et 2 mars 1979 pour les produits suivants

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 29 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a déclaré recevable l'action des consorts X..., dit que la responsabilité

copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 19] à réaliser : les travaux de reprise du plancher haut du 5ème étage conformément aux préconisations et aux calculs de l'étude « T Structure » versée aux

jugement entrepris et de la déclarer bien fondée en son action ; - en conséquence : - sur la prescription : de dire et juger que la Contribution Sociale de Solidarité exigible au 1er mars 2001 et visée

* réformer en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 10 février 2021 en ce qu'il a : - annulé les résolutions n°5 et 6 de l'assemblée générale du 6 juin 2017.

X...est dans l'incapacité de construire des relations de qualité et de régularité avec son jeune fils, en dépit de la proposition faite par le premier juge de bénéficier d'une reprise des contacts par

La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; d.

entrepris, de juger que M.