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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
individuelle mis en 'uvre correspond aux exigences requises par la loi informatique et libertés ; qu'en effet, seules peuvent accéder à SIAM les agents spécialement habilités conformément au principe
Chambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
[WH] a [WH], Mme [BV] a [UY] a [AT] et Mme [XP] a [GM] ; Non comparant, assignée à la personne de Mme [HW] [W], agent habilité à recevoir l'acte, le 12 avril 2019 ; M.
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
conditions contraires au principe de loyauté de la preuve ; qu'elles ne sont pas légalement admissibles dès lors que (i) les clients-mystère se sont prêtés à une mise en scène alors qu'ils ne sont pas des agents
3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2f
6 juillet 2023
[G] [L] a vendu à M. et Mme [X] [S] (ci-après "les époux [X] [S]") une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] (92).
Pôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
Cette enquête, réservée à des agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie pour l'ensemble du territoire national, implique par elle-même, y compris en l'absence de recours à l'autorisation
1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b97428
5 septembre 2023
La Sarl Société Lacroix Construction, intimée sur appel provoqué a été assignée en la personne de son mandataire ad hoc, par acte du 3 janvier 2022 remis en la personne à d'un agent habilité à la recevoir
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965455
5 juillet 2023
réaliser le contrôle et établir les tableaux d'indus disposaient d'une habilitation à cette fin ; qu'en outre, la caisse ne justifie pas que les agents qui ont réalisé le contrôle sont des agents de direction
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721f36bfc00008d68c48
19 janvier 2024
Elle souligne que la lettre précise l'ensemble des documents consultés et non uniquement un procès-verbal établi par un agent d'un autre service habilité, et que la lettre d'observations du 17 juillet
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
précisant les restrictions suivantes : « Service possible à partir de 9 heures jusqu'à 19h30 Apte permis B Pas de marche prolongée Pas de port de charge > 5 Kgs Apte poste de secteur tertiaire, agent
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Il est également constant que les agents s'en sont aperçus et que M.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
avoir retiré M. ]B.[ de la chaîne active des destinataires afin de ne pas attirer l'attention des agents sur ces messages )cotes 58-59(.
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
FIDELE, avocat au barreau de Papeete ; 2 L'Etablissement Public [ZP] - GPP dont le siège social est sis [Adresse 53], représenté par son directeur en exercice ; Non comparant, assigné à secrétaire habilitée
Chambre Civile
63046dae29b92fc563a4471d
18 août 2022
La requête d'appel a été signifiée à la MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS selon acte remis le 17 juin 2021 à un agent habilité à recevoir l'acte.
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379c
10 avril 2025
Mme [J] [O] de se désenclaver par la parcelle AW [Cadastre 14], un passage reste possible côté nord du garage et des parcelles AW [Cadastre 14], [Cadastre 4], [Cadastre 13] ; que surabondamment, les agents
Avis
CADA:20236227
23 novembre 2023
La commission estime que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
Le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 20], pour représenter les héritiers inconnus de [OB] [BX] et [VR] [U] ; Non comparant, assigné à agent habilité le 29 mai 2019 ; Intervenants
Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7d
13 avril 2024
[M] qu'il a été fait procéder à la prise d'empreintes et de consultations du fichier FAED par un agent expressément habilité à cette fin, qu'il n'est aucunement exigé de produire ladite habilitation.
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
domicile le 13 octobre 2020 ; M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 85], pour représenter les héritiers inconnus ou introuvables de [MS] [PG] et [FK] [RM] ; Non comparant, assigné à agent
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
adressée à la société Cloudflare Inc. a été prise sur le fondement du premier alinéa du III de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 après qu'il a été constaté, d'une part, le 12 février 2025 par un agent
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
Le Curateur aux Biens et Successions, dont le siège social est sis à [Adresse 27], représentant les ayants droit inconnus de [BK] a [UG], [OG] et de [BG] a [UG] ; Non comparant, assigné à agent habilité
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