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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
SUR CE Il résulte de l'article 380 du code de procédure civile que " La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b549e4ea48318f5b007
18 octobre 2023
[F] n'avait pas respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile et que l'appel en cause n'était pas un appel immédiat au sens de l'article 90 du code précité; ce à quoi
Chambre 1-8
69692dfdcdc6046d476d71fa
14 janvier 2026
[O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance.
6253cb75bd3db21cbdd8d8a8
11 janvier 2011
SUR QUOI LA COUR, Il est constant en droit que peut être frappée d'appel immédiatement et sans l'autorisation du premier président de la cour prévue à l'article 272 du code de procédure civile, l'ordonnance
Chambre 1-11 référés
64cc95090fec5dd96933f900
31 juillet 2023
[Z] à interjeter appel immédiat du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Marseille, Condamner la société Garcia Machine Spéciale à payer à M.
6253cbdfbd3db21cbdd8e811
8 novembre 2011
Le 16 juillet 2010 monsieur X... a interjeté appel de l'ordonnance.
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3d12
23 octobre 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages)
61627778a2bc6369e8386d92
24 octobre 2013
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire
6253c9b6bd3db21cbdd891b2
6 mars 2007
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01495.
5ème Chambre
697372f6cdc6046d476acd07
22 janvier 2026
du Juge de la mise en état de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz, selon la procédure de l'appel-compétence (RG 25/00296), et selon la procédure de l'appel immédiat, à bref délai, de
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
La demande de la [1], d'être autorisée à interjeter appel immédiat du jugement ordonnant l' expertise, est donc rejetée.
6253cadebd3db21cbdd8c5d3
23 octobre 2008
MOTIFS ET DECISION Attendu que s'agissant d'une ordonnance de référé par laquelle le juge a vidé sa saisine en ordonnant une expertise l'appel est immédiatement recevable sans autorisation du Premier
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb37cdc6046d472a312d
13 avril 2026
Concernant l'article 795, ils affirment qu'il n'interdit pas l'appel immédiat « dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer » (alinéa 3) : précisément, la demande initiale
é ou la nullité des poursuites engagéesc/M. Y
6253c8c7bd3db21cbdd86404
30 janvier 2003
Y... a présenté alors une requête au Président de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour aux fins de voir déclarer l'appel interjeté en date du 9 décembre 2002 immédiatement recevable.
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169cc
22 octobre 2025
de la République entend interjeter appel, il fait notifier sa déclaration d'appel immédiatement et par tous moyens à l'étranger.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9a72e4f225b9b1919b27f
17 décembre 2019
Sur autorisation du délégataire du premier président à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer, accordée par ordonnance du 30 janvier 2018, et par déclaration du 5 février 2018, la
6253cd57bd3db21cbdd92ff1
1 mars 2016
prétendent que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, de sorte que l'ordonnance du juge de la mise en état qui a statué sur une telle exception peut faire l'objet d'un appel
1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cd
11 avril 2023
charge de l'assureur de 'provision ad litem', ce qui militerait contre un appel immédiat, il indique expressément dans le dispositif de son ordonnance statuer en vertu de l'article 795 du code de procédure
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir obtenu, ni même sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel de relever un appel immédiat de la décision en ce qu'elle ordonne un
6253c8c4bd3db21cbdd86371
26 septembre 2002
La société ATMB soutient que l'ordonnance en question ayant la nature de celles visées à l'article 167 du nouveau code de procédure civile ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en application de
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