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72 967 résultats pour « appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

SUR CE Il résulte de l'article 380 du code de procédure civile que " La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b549e4ea48318f5b007

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[F] n'avait pas respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile et que l'appel en cause n'était pas un appel immédiat au sens de l'article 90 du code précité; ce à quoi

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692dfdcdc6046d476d71fa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a8

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

SUR QUOI LA COUR, Il est constant en droit que peut être frappée d'appel immédiatement et sans l'autorisation du premier président de la cour prévue à l'article 272 du code de procédure civile, l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64cc95090fec5dd96933f900

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[Z] à interjeter appel immédiat du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Marseille, Condamner la société Garcia Machine Spéciale à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e811

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Le 16 juillet 2010 monsieur X... a interjeté appel de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3d12

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627778a2bc6369e8386d92

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b2

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01495.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697372f6cdc6046d476acd07

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du Juge de la mise en état de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz, selon la procédure de l'appel-compétence (RG 25/00296), et selon la procédure de l'appel immédiat, à bref délai, de

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Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La demande de la [1], d'être autorisée à interjeter appel immédiat du jugement ordonnant l' expertise, est donc rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

MOTIFS ET DECISION Attendu que s'agissant d'une ordonnance de référé par laquelle le juge a vidé sa saisine en ordonnant une expertise l'appel est immédiatement recevable sans autorisation du Premier

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb37cdc6046d472a312d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant l'article 795, ils affirment qu'il n'interdit pas l'appel immédiat « dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer » (alinéa 3) : précisément, la demande initiale

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CA

Cour d'Appel

é ou la nullité des poursuites engagéesc/M. Y

6253c8c7bd3db21cbdd86404

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Y... a présenté alors une requête au Président de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour aux fins de voir déclarer l'appel interjeté en date du 9 décembre 2002 immédiatement recevable.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169cc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la République entend interjeter appel, il fait notifier sa déclaration d'appel immédiatement et par tous moyens à l'étranger.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur autorisation du délégataire du premier président à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer, accordée par ordonnance du 30 janvier 2018, et par déclaration du 5 février 2018, la

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

prétendent que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, de sorte que l'ordonnance du juge de la mise en état qui a statué sur une telle exception peut faire l'objet d'un appel

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CA

1ère Chambre

64364d6529c3df04f589a5cd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

charge de l'assureur de 'provision ad litem', ce qui militerait contre un appel immédiat, il indique expressément dans le dispositif de son ordonnance statuer en vertu de l'article 795 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir obtenu, ni même sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel de relever un appel immédiat de la décision en ce qu'elle ordonne un

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86371

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La société ATMB soutient que l'ordonnance en question ayant la nature de celles visées à l'article 167 du nouveau code de procédure civile ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en application de

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